Délibéré par remise au greffe chambre 7, 4 février 2025 — 2025000390

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

SECTION 7

N° ROLE : 2022000390

DEBATS : Chambre du Conseil du 28 janvier 2025 à 14 heures,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Madame NEGRE et Monsieur THOORIS, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier-associé,

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Madame NEGRE et Monsieur THOORIS,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 4 février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur DUFAIT, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER,

Entendu à l'audience du 28 janvier 2025 à 14h00, en Chambre du Conseil : Maître [L] [W], administrateur judiciaire, en son projet de plan de cession partielle de la SAS REOREV INGENIERIE,

Conformément aux articles R.626-17, R.642-3 et R.642-7 du Code de Commerce, se sont présentés et ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d’émettre leurs observations sur les offres présentées :

* Selàrl MJ CORP, mission conduite par Maître [X] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 1], - Monsieur [G] [T], présidente de la SAS REOREV, assisté de Maître Eve VILLA, Avocat au Barreau de Tours, - Monsieur [Y] [S], représentant des salariés, - AGS CGEA de [Localité 5], contrôleur, représenté par Maître Samir LABOUKI, Avocat au Barreau de Nantes, * SARL HOLDING JLR, candidat à la reprise, représentée par Monsieur [N] [B], gérant, assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, Avocat au Barreau de Tours,

LE TRIBUNAL

L’article L.631-22 du code de Commerce dispose :

« Au vu du rapport de l'administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. A l'exception du I de l'article L 642-2, les dispositions de la section I du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession... ».

Les alinéas 1 et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que :

« La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. »

Le rapport de l’administrateur présente une offre émanant de la SARL HOLDING JLR.

1° - Sur les modalités financières de l'offre d’acquisition,

Attendu que la SARL HOLDING JLR, candidat à la reprise, à laquelle se substituera une société à créer dont la capital sera détenu majoritairement par elle-même, propose la reprise partielle des actifs de la SAS REOREV INGENIERIE rattaché au site [Localité 4] moyennant le prix global de 31.000 € payable comptant entre les mains de Maître [X] [M], ès qualités, au jour du prononcé du présent jugement se décomposant de la façon suivante :

Eléments incorporels. 5.000 € Eléments corporels.. 25.000 € Stocks de matières premières brutes .1.000 €

TOTAL. 31.000 €

Attendu que le candidat déclare vouloir reprendre le site de [Localité 4] (49) avec les activités d'équipements de production (EDP), de prestations de services industriels (PSI), et digital et design (D&D),

Attendu que l'offre prévoit la reprise de l'ensemble des véhicules et matériels répertoriés par le commissaire de justice sur le site de [Localité 4], à l'exception de 2 ponts roulants de 5T installés dans le bâtiment de [Localité 4].

Attendu que le candidat à la reprise ne reprend aucun des deux bâtiments situés [Adresse 6] dans lesquels est exploité l’activité autonome objet du présent projet de plan de cession,

Attendu que le candidat entend signer une convention d’occupation précaire dont les termes ont été négociés entre lui, la société et les mandataires de justice et qui sera soumis à la validation du juge-commissaire.

Attendu que la SARL HOLDING JLR indique vouloir poursuivre les affaires suivantes dans le cadre de son offre, tout en prenant acte que ces affaires ne sont pas éligibles au transfert de contrats prévu à l’article L642-7 du code de commerce :

n° d'affaire : 52911 client Manitou référence dossier : ligne nacelle AETJ n° d'affaire : 52928 client NUMEC référence dossier : ébavureuse n° d'affaire : 52931 client [H] [C] référence dossier : banc déverminage n° d'affaire : 53060 client PDF France référence dossier : Ilot suspendu n° d'affaire : 53115 client LIEBHER réféence dossier : rétrofit banc de test n° d'affaire : 53185 client CLAAS référence dossier : moyen de contrôle frein 2 n° d'affaire : 53288 client CLAAS référence dossier : palonnier toit K09 n° d'affaire : 53173 client D