Procédures Collectives, 28 janvier 2025 — 2025000398

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00

Signif.: TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 7] Copies : -TPG Parquet Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [J]

R.G. : 2025000398 P.C. : 2025J39

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 7] [Adresse 2]

DEMANDEUR,

Représenté par : Madame [L] [F], suivant pouvoir spécial du 24/01/2025, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [H][Adresse 6]

Non comparant,

DEFENDEUR, d'autre part,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

Par acte de commissaire de justice en date du 15/01/2025, la TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 7] a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 28/01/2025 à 14:00 :

Monsieur [P] [H]

en ouverture d'une procédure de liquidation Judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 73926.70 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de l'E.I [P]

ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est en état de cessation des paiements,

ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné Monsieur [P] [H] en liquidation judiciaire, à titre subsidiaire en redressement judiciaire, devant le Tribunal de Céans,

ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose un dossier,

ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation,

ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies,

ATTENDU que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, l'E.I [P] [H] ayant cessé son activité depuis le 29/12/2023 ;

ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 897478970 pour exercer une activité de vente de véhicules d'occasion, vente de vêtements neufs, brocante en ambulant, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,

ATTENDU que l'E.I [P] [H], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [P] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aucun plan de redressement n'apparaît envisageable,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [P] [H] [Adresse 3]

immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 897478970,

ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,

DIT que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

FIXE provisoirement au 28/07/2023 la date de cessation des paiements,

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Rémi DUFAIT,

DESIGNE en qualité de Liquidateur : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [J] [Adresse 1] [Adresse 4],

DIT que le liquid