Procédures Collectives, 4 février 2025 — 2025000803

R.G. : 2025000803 P.C. : 2024J331

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/02/2025 A 14H00

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois)

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl GT COMPOSITES, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Dominique GAMBIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête reçue au greffe le 29/01/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [J] [V], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15 du code de commerce.

Le débiteur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 04 février 2025 à 14:00 pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 4], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [U] [C], dirigeant de l'entreprise, * Monsieur, Monsieur [I] [B], représentant des salariés,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai ; que la période d'observation a généré des dettes postérieures à savoir des cotisations URSSAF pour un montant de 4.799 euros et le loyers de décembre 2024 et janvier 2025, outre l'acompte sur la taxe foncière pour un total de 6.964,12 euros ;

Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Vice-Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,

Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,

Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sàrl GT COMPOSITES, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale,

Qu'en outre, il sera prononcé une poursuite d'activité jusqu'au 11.02.2025 inclus.

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,

Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : Sàrl GT COMPOSITES Enseigne : GT COMPOSITES [Adresse 5] [Localité 3] Activité : L'étude, la fabrication et la commercialisation et prestations de services de tous produits se rapportant aux matériaux composites, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 813524642

Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture 12 mois), conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 11/02/2025, inclus, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de Commerce,

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur. Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 12 mois) au plus tard un an après l'ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Fixe au 03 février 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour exami