Délibéré par remise au Greffe chambre 4, 24 janvier 2025 — J2024000010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

4ème SECTION

N° ROLE : 2024004191 et 2024008580

DEBATS : Audience Publique du 06 décembre 2024 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :  Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience  Madame Martine NEGRE, Juge  Monsieur Laurent RAGOT, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier,

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame [M] [P], Madame [D] [J], Monsieur [T] [W],

 Jugement prononcé publiquement le 24 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

Affaire n° 2024004191

DEMANDERESSE :

* SOCIETE GENERALE, Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2],

Représentée par la SARL ARCOLE, Avocats au Barreau de TOURS,

D'une part ;

DEFENDERESSE :

* SAS OFO, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] ,

Non comparante,

D'autre part ;

Affaire n° 2024008580

DEMANDERESSE :

* SOCIETE GENERALE, Société sus-désignée, Représentée comme est dit,

D'une part ;

DEFENDERESSE :

* SELARL VILLA-FLOREK, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée située [Adresse 1], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OFO, Non comparante,

D'autre part ;

LES FAITS

La société OFO a conclu une convention d’ouverture de compte courant professionnel avec la SOCIETE GENERALE lors de sa constitution en août 2016.

Puis, elle a souscrit un prêt professionnel garanti par l’État dans le cadre de la crise du COVID 19 d’un montant de 200.000 €, le 6 novembre 2020.

A compter de la fin de l’année 2022, la société OFO n’a plus payé les mensualités du prêt et son compte-courant est resté débiteur.

Le 21 février 2023, la SOCIETE GENERALE a adressé à la société OFO un préavis de clôture de compte. En l’absence de réponse, par courrier du 25 avril 2023, la banque a procédé à la clôture du compte et a mis la société OFO en demeure de régler le solde débiteur s’élevant à 73.061,09 € majoré des intérêts à courir jusqu’à complet paiement et sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Le 16 juin 2023, puis le 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société OFO de régler les échéances impayées du PGE. En l’absence de réponse, par courrier du 9 janvier 2024, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et a mis la société OFO en demeure de régler la somme de 208.989,52 €, outre les intérêts de retard aux taux contractuel, après déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de commissaires de justice en date du 28 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la société OFO à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours (numéro RG 2024004191) aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil.  Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées.  Condamner la société OFO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 75.758,36 € arrêtée au 26 mars 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter 27 mars 2024 au titre du découvert du compte courant professionnel.  Condamner la société OFO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 211.047,86 € arrêtée au 26 mars 2024 majorée des intérêts au taux de 4,74% à compter du 27 mars 2024 au titre du PGE.  Condamner la société OFO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.  Condamner la société OFO aux entiers dépens.

Par jugement du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société OFO, convertie en liquidation judiciaire dès le 22 octobre 2024.

Puis, par acte de commissaires de justice en date du 15 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la société VILLA-FLOREK, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OFO, en intervention forcée (numéro RG 2024008580), aux fins de voir : Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,  Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées.  Fixer la créance la SOCIETE GENERALE, arrêtée au 10 septembre 2024 date du jour d'ouverture de la procédure, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS OFO à hauteur de la somme de 77.441,98 € au titre du découvert du compte courant professionnel et celle de 215.538,79 € au titre du PGE.  Déclarer irrecevables et, à tout le moins, mal fondées tou