Délibéré par remise au Greffe chambre 5, 7 février 2025 — J2024000013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Contentieux

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 07 FEVRIER 2025 PAR MISE A LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (article 450 du Code de procédure civile).

Audience des débats en date du 20/12/2024

AFFAIRE 2024000832 Demandeur(s) : SARL LA FABRIQUE [Adresse 2] Représentant : . Maitre BOUROUENCIER Jérme. [Adresse 1]

Défendeur(s) : - Monsieur [S] [C] [Adresse 4] Représentant :

* Maitre PERRAULT Héléne, [Adresse 5]

AFFAIRE 2024006298

Demandeur(s) : SARL LA FABRIQUE, société sus-désignée Représentée comme est dit

Défendeur(s) : - SELARL [Z]-FLOREK, mission conduite par Maitre [V] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de [S] [C] [Adresse 3] Non comparante

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maitre Matthieu TALBOUTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE,

LES FAITS

La société LA FABRIQUE a signé le devis de Monsieur [S] [C], entrepreneur individuel, le 23/01/2023 pour la reconstruction aprés sinistre de deux batiments pour une surface de 282m2. Le montant total du devis est de 39.244,80£ TTC. La société LA FABRIQUE verse un acompte de 10.000£ le 25/01/2023 correspondant a 25,5% du devis. Le 12/06/2023, Monsieur [S] [C] fait démarrer les travaux. Le 12 Juin 2023,Monsieur [S] [C] envoie une facture N°27 a la société LA FABRIQUE pour un acompte concernant la construction du HANGAR 1 et 2. Le 13/06/2023 et 18/06/2023, la société LA FABRIQUE fait 2 versements de 3.000f concernant la facture N°27 de [S] [C]. Le 22/06/2023, Monsieur [S] [C] finit la réalisation du terrassement et des fondations tel qu'écrit dans la ligne 1 du devis. Le 29/06/2023, la société LA FABRIQUE envoie un courriel a Monsieur [S] [C] détaillant ses remarques sur la phase qui vient de s'achever avec un objectif de reprise des travaux par [S] [C] le 17/07/2023. Le 12/07/2023,Monsieur [S] [C] répond au courriel de la société LA FABRIQUE en répondant a chacune des remarques et lui fait part de sa décision d'arréter le chantier. Le 16/08/2023, par l'intermédiaire de son conseil, la société LA FABRIQUE met en demeure Monsieur [S] [C] de lui régler la somme de 8.260£, et suite a sa décision d'arréter le chantier lui demande venir récupérer les matériaux laissés sur place. Le 24/08/2023, par 1'intermédiaire de son conseil, [S] [C] informe la société la FABRIQUE que, compte tenu de la dégradation des relations contractuelles dues aux propos de Monsieur [F] de la société LA FABRIQUE, ainsi que certains points de divergences de planning et de plans peu clairs, qu'il décide de cesser l'exécution des travaux.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 15/01/2024, la société La FABRIQUE a fait assigner Monsieur [S] [C], entrepreneur individuel, a comparaitre devant le Tribunal de commerce de Tours.

Par jugement en date du 21/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [C].

Puis, par acte de Commissaires de Justice en date du 23 Aout 2024, la société La FABRIQUE a fait assigner Maitre [V] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de l'E.I. [S] [C], ä comparaitre devant le Tribunal de commerce de Tours.

Les deux affaires ont été fixées pour dépt de dossier á I'audience du 20 décembre 2024. A cette date :

La société La FABRIQUE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande a voir :

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les pieces versées aux débats,

> ORDONNER la jonction de l' instance enr6lée sous le n°2024006298 avec l'instance > > enrölée devant le tribunal de commerce sous le n° R0 2024000832 > > RECEVOIR La SARL ä associé unique LA FABRIQUE en ses demandes, l'en dire bien > > fondée et, en conséquence : > > JUGER La rupture unilatérale du contrat par [S] [C] comme fautive > > JUGER [S] [C] entirement responsable du préjudice subi par SARL ä associé > > unique LA FABRIQUE > > ORDONNER l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de [S] [C] des > > créances suivantes : 4.260 £ au titre des comptes entre les parties 9.000 £ á titre de dommages et intéréts 4000 £ au titre de l'article 700 du CPC Les entiers Dépens Instance judiciaire : Les Intéréts échus au taux légal > > ORDONNER que ces sommes portent intéréts au taux légal ä compter de la date de mise > > en demeure du 10 Aout 2023 > > ORDONNER la capitalisation des intéréts > > PRONONCER la réception judiciaire des travaux exécutés par EI [S] [C] > > concernant les travaux de Terrassement fondation + ferraillage avec renforts dans les > > angles+ coulage ä compter du 12 JUILLET 2024. > > DEBOUTER [S