, 7 mai 2025 — 2025F00604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F604 Numéro de Procédure collective : 2025RJ210

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS SNR TRANSPORT [Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 980 429 591 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes en transport exclusivement sur le territoire national.

Dirigeant : Madame [W] [U]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Michel NAUD Madame Mireille DUFFAYlors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

La représentante légale de la SAS SNR TRANSPORT a déposé le 30/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle indique ne pas disposer d’informations quant à la situation administrative économique et financière de la société.

DISCUSSION

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS SNR TRANSPORT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (découvert bancaire),

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS SNR TRANSPORT doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 30/04/2025,

Attendu que les circonstances de l’espèce nécessitent que la poursuite de l’activité soit autorisée jusqu’au 12/05/2025 à 8H00,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SAS SNR TRANSPORT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Désigne Monsieur RULLIERE Patrick, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [S]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 30/04/2025 la cessation des paiements,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 12/05/2025 à 8h00,

Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l’informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au