AFFAIRE COURANTE, 9 janvier 2025 — 2021003558
Texte intégral
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025
N° 3
Rôle n° 2021003558
DEMANDEUR(S)
SAS SIGHTNESS, ancienne dénommée BP2R
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 480 793 678
Représentée par l’Avocat plaidant : SELARL LEXALTA Avocats au Barreau de Lyon
Représentée par l’Avocat postulant : SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS LJC Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 349 385 328
Représentée par l’Avocat plaidant :
SELARL RMBF Avocats au Barreau de Paris
Représentée par l’Avocat postulant :
SCP LE METAYER & Associes Avocats au Barreau d’Orléans
SAS HAPI FRANCE Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°394 439 947
Représentée par l’Avocat plaidant :
SELARL RMBF Avocats au Barreau de Paris
Représentée par l’Avocat postulant :
SCP LE METAYER & Associes Avocats au Barreau d’Orléans
Représentée par l’Avocat plaidant : Représentée par l’Avocat postulant :
SELARL RMBF Avocats au Barreau de Paris
SCP LE METAYER & Associes Avocats au Barreau d’Orléans
CENTRE VIANDE FRANCIS PLAINEMAISON
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 402 384 549
Représentée par l’Avocat plaidant :
SELARL RMBF Avocats au Barreau de Paris
Représentée par l’Avocat postulant :
SCP LE METAYER & Associes Avocats au Barreau d’Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT
Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 10 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
I – LES FAITS
La société BP2R, renommée SIGHTNESS le 22 février 2024, est une société de conseil spécialisée dans l’analyse, l’optimisation et l’amélioration de la performance des coûts de transport.
Les sociétés LJC (holding), opérant sous l’enseigne BEAUVALLET, ainsi que ses filiales HAPI France, Centre Viandes Beauvallet Fils, et Centre Viande Francis Plainemaison, ont pour activité la transformation, la cuisson et la commercialisation de viandes et autres produits alimentaires.
Elles seront désignées ci-après sous l’appellation "sociétés BEAUVALLET".
Le 10 avril 2017, BP2R et LJC ont conclu un contrat portant sur l’analyse et l’optimisation des transports et flux logistiques des trois branches d’activité des sociétés BEAUVALLET : boucherie traditionnelle, restauration et négoce.
La prestation prévue au contrat se compose de deux parties : d’abord, une analyse de la situation donnant lieu à un rapport de diagnostic qui identifie des leviers d’économies (10 en l’occurrence initialement 8 ont été retenues par les sociétés BEAUVALLET) puis une mission de mise en œuvre des préconisations formulées.
Par courrier recommandé en date du 25 août 2020, LJC a notifié à BP2R la résiliation du contrat, avec effet au 31 décembre 2020.
Ce courrier incluait une demande de restitution des avances versées dans le cadre du contrat, soit un montant de 80 000 € HT, à restituer au plus tard le 31 décembre 2020.
Le 05 février 2021, BP2R a répondu par lettre recommandée, prenant acte de la volonté de LJC de résilier le contrat.
Dans ce courrier, BP2R :
a exprimé son désaccord quant à la restitution des avances d’honoraires ; a réclamé à LJC le règlement de factures impayées pour un montant de 16 094 € ; a demandé le versement par LJC de l’indemnité contractuelle prévue en cas de rupture anticipée du contrat par le client, soit 638 700 €. Le 1er mars 2021, par lettre recommandée, LJC a contesté l’ensemble de ces demandes. C’est dans ce contexte que la présente instance a vu le jour.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation de commissaire de justice en date du 04 octobre 2021 pour les sociétés HAPI France, LJC et Centre Viandes Beauvallet Filse et en date du 5 octobre 2021 pour les sociétés Centre Viande Francis Plainemaison pour l'audience du 21 octobre 2021.
Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de :
Vu l’article 1014 du Code Civil, Vu l’article 1113 du Code Civil, Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner solidairement LJC, HAPI FRANCE, CENTRE VIANDES FRANCIS PLAINEMAISON, CENTRE VIANDE BEAUVALLET FILS, au paiement de la somme de 16 094,02 euros HT ainsi répartis :
Pour la société Centre viande BEAUVALLET et FILS, site de [Localité 5] : 1721,89 euros TTC selon facture FA 000014672 du 30 mai 2020
1653,38 euros TTC selon facture FA 000014673 du 30 mai 2020 1689,30 euros TTC selon facture FA 0000 14674 du 30 mai 2020 Total : 5064,57 euros TTC
Pour la société CENTRE VIANDE FRANCIS PLAINEMAISON : 717,50 euros TTC selon facture FA 0000 14677 du 30 mai 2020 744,89 euros TTC selon facture FA 0000167478 du 30 mai 2020 611,17 euros TTC