AFFAIRE COURANTE, 23 janvier 2025 — 2023005147
Texte intégral
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
N° 17
Rôle n° 2023005147
DEMANDEUR(S)
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 431 252 121
Représentée par l’Avocat plaidant :
Maître Johanna GUILHEM Avocat au Barreau de Paris
Représentée par l’Avocat postulant :
Maître Véronique PIOUX Avocat au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6], de nationalité française Demeurant [Adresse 1]
Représenté par l’Avocat plaidant :
SCP FOUCHE EX IGNOTIS Avocats au Barreau du Val de Marne
Représenté par l’Avocat postulant :
SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans
Madame [N] [R], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7], de nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par l’Avocat plaidant :
SCP FOUCHE EX IGNOTIS Avocats au Barreau du Val de Marne
Représenté par l’Avocat postulant :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur François COUTURIER
Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 24 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
I – LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 10 avril 2012, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société IDEE FLORE un prêt n° 212100007603 d'un montant de 150.000 euros remboursable sur une durée de 84 mois destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de vente de fleurs.
En garantie des sommes dues au titre du prêt, la banque a recueilli, par actes du 05 avril 2012, les engagements de caution solidaire de Monsieur [U] [X] et de Madame [N] [R], co-gérants et associés de la société IDEE FLORE, pour un montant de 97 500 euros.
Par jugement du 21 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de Blois a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société IDEE FLORE.
La créance déclarée au passif par la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 42 661 ,08 euros, a été admise pour le montant déclaré.
Par jugement du 16 novembre 2018, le Tribunal de Commerce de Blois a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
En vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 03 août 2020, la SOCIETE GENERALE a cédé à un Fonds Commun de Titrisation dénommé CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société IDEE FLORE, au titre du prêt n° 212100007603, en garantie duquel Monsieur [X] et Madame [R] se sont portés cautions solidaires.
Par courriers du 8 septembre 2020, Monsieur [X] et Madame [R] ont été informés de la cession de créance intervenue, et de ce que la société MCS ET ASSOCIES avait été désignée pour procéder au recouvrement des créances cédées.
Par lettres recommandées avec accusés de réception du 07 juin 2022, Monsieur [X] et Madame [R] ont été mis en demeure de régler, en qualité de cautions, la somme de 44 078 ,98 euros restant dû au titre du prêt et ont été invités à contacter leur créancier afin de mettre en place un accord de règlement amiable.
A ce jour, les sommes dues demeurent impayées et aucun règlement amiable n'a pu intervenir, en dépit des diligences du créancier.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 18 octobre 2023.
Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA demande au Tribunal de :
Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce,
Déclarer le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION ; et représenté par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [N] [R], en qualité de cautions solidaires de la société IDEE FLORE, à payer au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représentée par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, la somme de 41.773,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022,
Débouter Monsieur [X] et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions,
Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [N] [R] à payer au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMEN