AUDIENCE SPECIALE, 28 janvier 2025 — 2024004302

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

Rôle n° 2024-4302

DEMANDEUR

Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Orléans

[Adresse 6]

Représenté par Madame Fanny FOURNIER, Procureur Adjoint

DEFENDEUR

Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (Tunisie), de nationalité Tunisienne

Demeurant à [Adresse 4]

En qualité d’ancien gérant de droit de la société SAS INTELEC CENTRE, dont le siège était situé au [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

EN PRESENCE DE

SELARL VILLA [U] en la personne de Maître [E] [U], [Adresse 3], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société SAS INTELEC CENTRE

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Madame Nadine JARRIER Monsieur Loïc CALMET

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS en Audience Publique du 26 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour

PRONONCE par Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président

I – LA PROCEDURE

Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INTELEC CENTRE, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 817 463 110 et a fixé la date de cessation des paiements au 05 mars 2024.

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 mai 2024.

Sur requête du Ministère Public en date du 07 août 2024, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [I] [P] par lettre recommandée en date du 14 août 2024, pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024.

A l’audience du 24 septembre 2024, en l’absence de Monsieur [I] [P], régulièrement convoqué, un jugement de comparution a été ordonné et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024.

A l’audience du 26 novembre 2024, en l’absence de Monsieur [I] [P], régulièrement convoqué et en accord avec le Ministère Public, l’affaire a été retenue et débattue à l’audience du 26 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 28 janvier 2025.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES

A- Le Ministère Public

Le Ministère Public requiert qu’il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [I] [P] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater qu’une partie de l’insuffisance d’actif est imputable aux fautes de Monsieur [I] [P], dirigeant de droit, en particulier l’absence de restitution du matériel pris en crédit-bail auprès de la société CCLS et de décider en conséquence que la somme de 72 514 euros sera supportée par le dirigeant sur le fondement des griefs suivants :

Le fait d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation

➢ L’omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur Judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en vertu de l’article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d’ouverture ; ou avoir, alors qu’il était partie à une instance, sciemment manqué d’informer le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ➢ Le fait d’avoir détourné tout ou partie de l’actif de la personne morale

Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.

B- Le Liquidateur

Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s’associe à la requête du Ministère Public.

C- Le défendeur : Monsieur [I] [P]

Monsieur [I] [P] n’est pas présent à l’audience du 26 novembre 2024, ni représenté.

III – LES MOTIFS DU JUGEMENT

Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert, sur assignation de l’URSSAF, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INTELEC CENTRE,

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 mai 2024. Le dirigeant de droit était Monsieur [I] [P], La date de cessation des paiements a été fixée au 05 mars 2024, L’actif réalisé est inexistant, Le passif vérifié ressort à 343 369,78 euros, Les dettes postérieures s’élèvent à 50 691,54 euros, L’insuffisance d’actif ressort à 394 061,32 euros,

Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites,

A- Sur les faits relevés à l’encontre de Monsieur [I] [P]

Il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces tra