AUDIENCE SPECIALE, 28 janvier 2025 — 2024004325

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

Rôle n° 2024-4325

DEMANDEUR

Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Orléans

[Adresse 6]

Représenté par Madame Fanny FOURNIER, Procureur Adjoint

DEFENDEUR

Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (TURQUIE), de nationalité Turque

Demeurant [Adresse 2]

En qualité d’ancien gérant de droit de la société SARL [E]LEM, dont le siège était situé [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

EN PRESENCE DE

SELARL VILLA [K] en la personne de Maître [F] [K],

[Adresse 3], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société SARL [E]LEM

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Madame Nadine JARRIER Monsieur Loïc CALMET

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS en Audience Publique du 26 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour

PRONONCE par Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président

I – LA PROCEDURE

Par jugement du 26 octobre 2022, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [E]LEM, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 808 502 314, exerçant une activité de bucheronnage, travaux forestiers, dont le siège était situé [Adresse 4], a fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2022 et a désigné la SELARL VILLA [K] en la personne de Maître [F] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant jugement en date du 21 décembre 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective, le gérant de droit était Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2].

Sur requête du Ministère Public en date du 13 août 2024, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [T] [E] par lettre recommandée en date du 14 août 2024, pli retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé », à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024.

A l’audience du 24 septembre 2024, en l’absence de Monsieur [T] [E], régulièrement convoqué, un jugement de comparution a été ordonné et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024.

En l’absence de Monsieur [T] [E], régulièrement convoqué et en accord avec le Ministère Public, l’affaire a été retenue et débattue à l’audience du 26 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 28 janvier 2025.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES

A- Le Ministère Public

Le Ministère Public requiert qu’il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [T] [E] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans ainsi qu’une mesure de faillite personnelle sur le fondement des griefs suivants :

Le fait d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure d’une conciliation L’omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur Judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en vertu de l’article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d’ouverture ; ou avoir, alors qu’il était partie à une instance, sciemment manqué d’informer le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci L’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement ➢ Le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables

Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.

B- Le Liquidateur

Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s’associe à la requête du Ministère Public.

C- Le défendeur : Monsieur [T] [E]

Monsieur [T] [E] n’est pas présent à l’audience du 26 novembre 2024, ni représenté.

III – LES MOTIFS DU JUGEMENT

Par jugement du 26 octobre 2022, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [E]LEM,

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 21 décembre 2022,

Le dirigeant de droit était Monsieur [T] [E],

La date de cessation des paiements a été fixée au 21 septembre 2022,

L’actif est inexistant,

L’insuffisance d’actif ressor