REFERE, 23 janvier 2025 — 2024006055

ORDONNANCE DE REFERE

DU 23 JANVIER 2025

N° :3

N° de rôle 2024006055

Nous, Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], de nationalité française, Demeurant [Adresse 3]

Représenté par :

SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d’Orléans

Madame [G] [R] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5], de nationalité française, Demeurant [Adresse 3]

Représentée par :

SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR

SARL LB AMENAGEMENTS Dont le siège social est situé [Adresse 7] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°502 206 881

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Dimitri DEREGNAUCOURT Avocat au Barreau de Lille

Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI Avocat au Barreau d’Orléans

Assignation du 13 novembre 2024 pour l’audience du 05 décembre 2024 Affaire plaidée le 09 janvier 2025 Mise à disposition au Greffe au 23 janvier 2025

Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [U] [T] et Madame [G] [R] demandant de :

Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l’article 145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Prononcer la recevabilité de Madame [G] [R]-[T] et Monsieur [U] [T] en leurs demandes,

Et en conséquence,

Ordonner à la société LB AMENAGEMENTS, sous astreinte de 500 € par jour de retard qui commencera à courir à compter de l’ordonnance à intervenir : les attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale en vigueur au jour de l’ouverture du chantier de Madame [G] [R]-[T] et Monsieur [U] [T], ainsi que le procès – verbal de réception régularisé entre les parties,

Laisser à la charge du Juge des référés la liquidation de l’astreinte,

Condamner par provision la société SARL LB AMENAGEMENTS à verser à Madame [G] [R]-[T] et Monsieur [U] [T] une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,

Ordonner la désignation de tel Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec pour mission :

-prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques tels que plans, devis, marchés et autres,

-se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] après y avoir convoqué les parties,

-examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation,

-les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition recherchée, la ou les causes,

-préciser les dates d’apparition des désordres en toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravations éventuelles)

* préciser de façon motivée si les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement,

-préciser si ces désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination, -dans le cas où les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles consisteraient des dommages affectant l’ouvrage dans l’un de ces éléments faits ou non font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondations, ossature, clos et couvert,

-dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,

-donner tout élément motivé sur les causes et les origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation et d’entretien, à une cause extérieure et dans le cadre de causes multiples, évaluer les proportions revenant à chacune d’elles en précisant les intervenants concernés,

-après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir de devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre le coût de ces travaux,

-préciser en tant que de besoin les travaux de protection et/ou conservatoires

indispensables,

-donner tout élément propre à pressuriser l’urgence et le calendrier desdits travaux, -fournir tout élément de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle résultant des désordres et notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

-dire si des travaux sont urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et le préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens,

-dans l’affirmative et à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

-faire toute observation utile au règlement du litige,

Condamner la SARL LB AMENAGEMENTS à verser à Madame [G] [R][T] et Monsieur [U] [T] une somme de 2 000 € en applic