CHAMBRE DU CONSEIL - F2, 5 février 2025 — 2025000547

5 février 2025 Cour de cassation — CHAMBRE DU CONSEIL - F2

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 31 janvier 2025 par :

SAS AS CONSTRUCTION

[Adresse 3]

Activité : Maçonnerie générale tout corps d'état, terrassement. Le transport de toutes marchandises y compris les matériels dangereuses et de courses express pour le compte d'autrui au moyen de véhicules de tous tonnages, le déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises ainsi que toutes activités de logistique et d'activités connexes.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 838 337 970 (2018B00418)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [B] [P], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [I] [Y], salarié, a comparu,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS AS CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS AS CONSTRUCTION

[Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 838 337 970 (2018B00418)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier MOINON et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Z] FLOREK en la personne de Maître [C] [Z] [Adresse 1],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe de ce Tribunal,

Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [U] [O] en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 2], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [B] [P] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [B] [P],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappel