AFFAIRE COURANTE, 6 février 2025 — J2023000005
Texte intégral
JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025
N° 42
Rôle n° J2023000005
Rôle n° 2022006313
DEMANDEUR(S)
SAS ASF CONSULTING Dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 7] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 510 609 191
Représentée par :
SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS ALPHA PRINT SERVICES
Dont le siège social est [Adresse 16], [Localité 12] [Localité 12] Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 884 791 419
Représentée par l’Avocat plaidant :
Maître Sarah GARANDET Avocat au Barreau d’Orléans
Représentée par l’Avocat postulant :
SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans
SARL AMD [Localité 17] Dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 17] Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 750 309 684
Représentée par l’Avocat plaidant :
Maître Sophie ARNAUD Avocat au Barreau d’Aix en Provence
Représentée par l’Avocat postulant :
Rôle n° 2023001003
DEMANDEUR(S)
SARL AMD [Localité 17]
Dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 17] Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 750 309 684
Représentée par l’Avocat plaidant :
Représentée par l’Avocat postulant :
Maître Sophie ARNAUD Avocat au Barreau d’Aix en Provence SELARL ACTE AVOCATS Associés Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS FRANFINANCE LOCATION
Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 13] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 314 975 806
Représentée par l’Avocat plaidant : AARPI ARROW Avocats au Barreau de Paris
Représentée par l’Avocat postulant : SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN Avocats au Barreau d’Orléans
SAS LEASECOM Dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 11] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 331 554 071
Représentée par :
Maître Estelle GARNIER Avocat au Barreau d’Orléans
SAS MD FINANCE
Dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 9] Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 837 953 330
Non comparante
SAS AXIALEASE
Dont le siège social est [Adresse 10], [Localité 14] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 502 240 625
Représentée par l’Avocat plaidant :
Représentée par l’Avocat postulant :
SELARL APERWIN Avocats au Barreau de Paris Maître Aymeric COUILLAUD Avocat au Barreau d’Orléans
DEMANDEUR(S)
SARL AMD [Localité 17]
Dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 17] Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 750 309 684
Représentée par l’Avocat plaidant : Représentée par l’Avocat postulant :
Maître Sophie ARNAUD Avocat au Barreau d’Aix en Provence SELARL ACTE AVOCATS Associés Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SARL EQUIP BUREAU SERVICES
Dont le siège social est [Adresse 3], [Localité 1]
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 421 443 949
Représentée par l’Avocat plaidant :
Maître Sarah GARANDET Avocat au Barreau d’Orléans
Représentée par l’Avocat postulant :
SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 07 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
I – LES FAITS
La société ASF CONSULTING exerce une activité de mise en relation de prestataire avec des établissements financiers relative à l’achat, la location et l’entretien de matériel.
En date du 28 juin 2021, une convention de coopération a été conclue entre la société ASF CONSULTING et deux fournisseurs de matériels, les sociétés ALPHA PRINT SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES.
La société AMD [Localité 17] – le locataire – a conclu en date du 05 novembre 2021 avec la société ASF CONSULTING – le bailleur – deux demandes de location valant conditions particulières de location, relatives à des matériels commandés auprès de la société ALPHA PRINT SERVICES.
La première demande de location, référencée sous le numéro DDF39197 concernait un copieur multifonction, un logiciel Abbyy et un ordinateur portable dont la valeur facturée le 16 novembre 2021 par la société ALPHA PRINT SERVICES à la société ASF CONSULTING s’élevait à la somme hors taxes de 28 125 euros.
La seconde demande de location, référencée sous le numéro DDF39242 concernait un ordinateur portable et un logiciel Abbyy, dont la valeur facturée le 16 novembre 2021 par la société ALPHA PRINT SERVICES à la société ASF CONSULTING s’élevait à la somme hors taxes de 15 625 euros.
La demande de location n° DDF39242 a été cédée par la société ASF CONSULTING à la société FRANFINANCE LOCATION qui a émis, en date du 30 novembre 2021, à l’intention de la société AMD [Localité 17], un échéancier de location mandatée pour un loyer mensuel HT de 300 euros pour une durée de 63 mois.
La demande de location n° DDF39197 a été cédée par la société ASF CONSULTING à la société FRANFINANCE LOCATION qui a ém