CHAMBRE 1, 14 janvier 2025 — 2023004332

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023004332

Ref : JMW/AR

ENTRE :

La SA ENEDIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège est à [Adresse 4], prise en son établissement situé à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, comparaissant et plaidant par Maître Élisa ITURRA, avocat au barreau de LILLE, D’UNE PART ;

ET :

La SAS POWER FIBRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 881 124 168, dont le siège est à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Bruno PIETRZAK avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Louis GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’AUTRE PART ;

***

DEBATS : A l’audience publique du 5 novembre 2024 tenue par Messieurs Marcelin PANTEGNIES, président, Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ;

GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Jean Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ;

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 14 janvier 2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Le 23 novembre 2020, la SAS POWER FIBRE a percé un câble de branchement sous concession de la SA ENEDIS au [Adresse 1] alors qu’elle réalisait des travaux de passage de fibre.

La SA ENEDIS a immédiatement mis en sécurité l’ouvrage électrique et les travaux de réparation nécessaires ont été effectués.

Un constat contradictoire de dommage a été dressé entre la SA ENEDIS et la SAS POWER FIBRE et signé par les deux sociétés.

Le 29 juin 2021, la SA ENEDIS a établi une facture d’un montant de 1 214,75 € correspondant aux travaux de réparation suite à ce dommage.

Par un courrier simple, la SA ENEDIS a relancé la SAS POWER FIBRE sur le paiement de cette facture le 28 juillet 2021, puis, par courrier recommandé du 22 septembre 2021, lequel est revenu avec la mention « avisée non réclamée » a mis en demeure la SAS POWER FIBRE de payer.

Le 26 octobre 2021, par courrier simple, la SA ENEDIS a de nouveau sommé la SAS POWER FIBRE de régler cette facture avant poursuite judiciaire.

Le conseil de la SA ENEDIS a de nouveau mise en demeure la SAS POWER FIBRE par lettre recommandée en date du 15 février 2023 laquelle est revenue avec la mention « avisée non réclamée ».

Suivant acte du ministère de Maître [P] [X], commissaire de justice à PONT A MARCQ, en date du 4 mai 2023, la SA ENEDIS a fait assigner la SAS POWER FIBRE pour l’audience du 23 mai 2023 par-devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES.

L’instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l’audience du 23 mai 2023.

Par jugement en dernier ressort, rendu par défaut le 13 juin 2023, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a condamné la SAS POWER FIBRE à payer à la société ENEDIS, en deniers ou quittances, la somme en principal de 1.214,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023, date de l’assignation, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, la somme de 400 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné la capitalisation des intérêts.

Suivant acte (remise en étude) du ministère de Maître [P] [X], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 18 juillet 2023, la SA ENEDIS a fait signifier à la SAS POWER FIBRE le jugement du 13 juin 2023.

Par courrier en date du 16 août 2023 la SAS POWER FIBRE a formé opposition à ce jugement.

A la diligence de Monsieur le greffier, les parties ont été invitées par lettre recommandée à comparaitre à l’audience du 14 novembre 2023.

L’instance appelée à l’audience du 14 novembre 2023 a fait, à la demande des parties, l’objet de plusieurs renvois pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l’audience du 5 novembre 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l’article 1242 du code civil, de :

 Condamner la SAS POWER FIBRE à payer à la SA ENEDIS la somme de 1.214,75 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 22 septembre 2021, en réparation du préjudice subi consécutivement à ce dommage,  Ordonner la capitalisatio