CHAMBRE 1, 28 janvier 2025 — 2024001812

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

N° de répertoire général : 2024001812

Réf : PP/AR

ENTRE :

KLESIA AGIRC ARRCO, institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, comparaissant et plaidant par Maître Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’UNE PART ;

ET :

La SAS LUMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 432 426 815, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI, comparaissant et plaidant par Maître Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’AUTRE PART ;

***

DÉBATS : A l’audience publique du 15 octobre 2024, tenue par Monsieur Raymond DUYCK, président, Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Paul PRETRE, Didier GILLET et David BARA, juges ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond DUYCK, président, Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Paul PRETRE, Didier GILLET et David BARA, juges ;

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes le 28 janvier 2025 par Monsieur Raymond DUYCK président, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

La caisse KLESIA AGIRC ARRCO, institution de retraite complémentaire est chargée, entre autres, de collecter les cotisations de retraite complémentaire.

La SAS LUMA exploite un fonds de commerce de négoce de fleurs.

KLESIA AGIRC ARRCO a mis en demeure en vain la SAS LUMA de lui régler des cotisations impayées.

C’est dans ces conditions que se présente l’instance.

LA PROCEDURE :

Sur requête de KLESIA AGIRC ARRCO, Monsieur le président de ce tribunal, par ordonnance d’injonction de payer en date 14 décembre 2023, a enjoint à la SAS LUMA de payer en deniers ou quittances valables les sommes suivantes :

10 845.46 euros de cotisation ; 208.74 euros de majorations de retard (à compter du 08/12/2023) 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Les dépens ;

L’ordonnance a été signifiée en date du 11 janvier 2024 par remise à personne morale.

La SAS LUMA a formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance par courrier recommandé du 25 janvier 2024.

A la diligence de Monsieur le greffier, les parties ont été invitées par lettre recommandée à comparaitre à l’audience du 19 mars 2024.

L’instance, appelée à l’audience du 19 mars 2024 a été, à la demande des parties, reportée à plusieurs reprises pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l’audience du 15 octobre 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 15 octobre 2024, KLESIA AGIRC ARRCO demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, de :

Déclarer recevable et en tout cas mal fondée la société LUMA FLEUR DE LUNE en sa demande d’opposition ; Recevoir KLESIA AGIRC ARRCO ; Dire que les sommes réclamées sont incontestablement dues ;

Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE à payer la somme de 11.237,20 € au titre des cotisations dues des 1er, 2ième et 4ième trimestres 2019, 1er et 4ième trimestres 2020, 1er, 2ième, 3ième et 4ième trimestres 2021, 1er, 2ième et 4ième trimestres 2022 et 2ième trimestre 2023, avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023, selon détail ci-après :

o 1er trimestre 2019 1.009,42 € o 2ième trimestre 2019 165,16 € o 4ième trimestre 2019 1.661,20 € o 1er trimestre 2020 880,22 € o 4ième trimestre 2020 116,31 € o 1er trimestre 2021 709,52 € o 2ième trimestre 2021 1.440,69 € o 3ième trimestre 2021 1.068,50 € o 4ième trimestre 2021 894,78 € o 1er trimestre 2022 1.003,20 € o 2ième trimestre 2022 920,36 € o 4ième trimestre 2022 22,83 € o 2ième trimestre 2023 953,27 € o Majorations 208,74 € o Frais 183,00 €

Soit la somme totale de : 11.237,20 €

Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE à payer à KLESIA AGIRC ARRCO la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE aux entiers frais et dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l’article 1244 du code civil, de :

Avant dire droit,

Constater la communication par la société KLESIA AGIRC ARRCO de l’accord du 17 novembre 2017