CHAMBRE 1, 14 janvier 2025 — 2024002490

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024002490

Réf : PA/AR

ENTRE :

Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 4] 1944, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] ;

DEMANDEUR, ayant pour avocat Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Gaëtan BURKHARDT, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’UNE PART ;

ET :

La SAS HORUS AKEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 821 322 211, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

La SAS POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 408 413 623, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

DEFENDERESSES, comparaissant et plaidant par Maître Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE, D’AUTRE PART ;

***

DEBATS : A l’audience publique du 5 novembre 2024 tenue par Messieurs Marcelin PANTEGNIES, président, Pascal AUBERT, Jean-Marie WATTELIER, Marc SANTOIRE, et Gonzague DETAVERNIER, juges ;

GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Marcelin PANTEGNIES, président, Pascal AUBERT, Jean-Marie WATTELIER, Marc SANTOIRE, et Gonzague DETAVERNIER, juges ;

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 14 janvier 2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

Le 22 juillet 2016, suivant acte sous seing privé, un protocole d’accord de cession de parts sociales de la SARL POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS détenues par Monsieur [W] [O] a été signé au profit de la société HORUS AKEN.

Aux termes dudit protocole, il était convenu que Monsieur [W] [O] conserve une part sociale de la SARL POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS.

En complément de cette cession, une clause prévoyait qu’en cas de concrétisation d’un projet de crématorium sur la commune de [Localité 5], une indemnité forfaitaire de 50.000 € serait accordée à Monsieur [W] [O] en contre partie de ses efforts pour la réalisation de ce projet.

Le 21 décembre 2022, par acte sous seing privé, Monsieur [W] [O] a cédé la dernière action en sa possession à la société HORUS AKEN.

Le protocole prévoyait à nouveau le versement d’une indemnité forfaitaire à Monsieur [W] [O] pour sa participation à la concrétisation du projet de crématorium.

Le versement devant s’effectuer selon 3 échéances : 30 000 € au 21 décembre 2022, 10 000 € au 30 septembre 2023 et 10 000 € au 31 décembre 2023.

Le versement de 30 000 € a bien été effectué mais pas les suivants.

Le crématorium a été construit et est aujourd’hui opérationnel.

Malgré diverses relances faites à la société HORUS AKEN les versements prévus au 30 septembre et 31 décembre 2023 de 10.000 € chacun n’ont pas été faits.

C’est dans ces conditions que Monsieur [W] [O] s’adresse à justice.

LA PROCEDURE :

Suivant actes du ministère de Maître [X] [G], commissaire de justice à [Localité 6], en date du 6 mars 2024, Monsieur [O] a fait assigner la société HORUS AKEN et la société POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS pour l’audience du 9 avril 2024 par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES.

L’instance, appelée à l’audience du 9 avril 2024, a été, à la demande des parties, renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement évoquée, plaidée et mise en délibéré à l’audience du 5 novembre 2024.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Par voie de conclusions déposées à l’audience du 5 novembre 2024, Monsieur [O], au visa des contrats de cession de parts sociales en date des 22 juillet 2016 et 21 décembre 2022, de la mise en demeure en date du 12 octobre 2013, des articles 1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal :

 CONSTATER que l’intérêt moratoire, au taux légal, a commencé à courir concernant la somme de 10 000 € due au 30 septembre 2023, et ce à compter du 12 octobre 2023 ;  CONDAMNER solidairement les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS au paiement de la somme de 20 000 €, outre les intérêts au taux légal ; CONDAMNER solidairement les sociétés HORUS AKEN et POMPERS FUNEBRES DE L’AVESNOIS au paiement de la somme de 5000 € au titre de dommages et intérêts, avec intérêts échus ; CONDAMNER solidairement les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;  ORDONNER l’exécution provisoire de la décision ;  DEBOUTER les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L’AVESNO