CHAMBRE DU CONSEIL, 13 janvier 2025 — 2024003799

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

N°RG : 2024003799 N° de PC : 2024-2

Affaire concernée : SCOP EMERGENCE 3B

Nature : Plan de Redressement

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ;

GREFFIER D’AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ;

MINISTERE PUBLIC : Madame Christelle BROCHE

JUGES EN AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ;

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 13 Janvier 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Madame Lydiane GUARIN, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

Par jugement en date du 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCOP EMERGENCE 3B - Accompagnement et conseil dans la gestion des carrières, bilans de compétences, VAE - dont le siège social est à [Localité 3], [Adresse 2] ;

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 novembre 2023, a nommé Monsieur Pascal AUBERT en qualité de juge-commissaire et Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL THOMAS & ASSOCIES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 11 mars 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 8 juillet 2024, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 1er juillet 2024 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Par jugement en date du 1er juillet 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 16 décembre 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

La SCOP EMERGENCE 3B a formulé des propositions en vue de l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement, prévoyant :

1 - Créance superprivilégiée de salaires

Règlement de la créance superprivilégiée de salaires selon modalités à arrêter avec l’AGS.

2 - Frais de Justice

Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêté du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

3 - Règlement des créances inférieures à 500,00 €

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans remise ni délai dès l'arrêté du plan.

4 - Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif

Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

* 1 dividende de 3,00% - 1 dividende de 3,00% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75% - 1 dividende de 11,75%

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

5 - Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux

6 - Contrats de prêts

Les créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 4 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels progressifs et suivis, les intérêts de la période d’observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

7 - La SCOP EMERGENCE 3B versera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme suffis