CHAMBRE DU CONSEIL, 3 février 2025 — 2024004567

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

N° de R.G : 2024004567

N° PC : 2023-317

Nature : RJ SAS MS TECHNOLOGIES – PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur David BARA, juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur de la République

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur David BARA, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 13/01/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 3 février 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Après avoir entendu en leurs observations, à l’audience du 13 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré :

La SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [W], représentée par Maître [P] [Y], dûment habilité, La SELARL Yvon PERIN et [N] [C], prise en la personne de Maître [N] [C], Mandataire judiciaire, Monsieur [U] [H], Président de la SAS MS TECHNOLOGIES.

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT À LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS MS TECHNOLOGIES dont le siège social est fixé à [Adresse 1],

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur Marc SANTOIRE, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL R&D, représentée par Maître [S] [W], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL Yvon PERIN et [N] [C], prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SCP [D] [J], prise en la personne de Maîtres [E] [J] et [D] [A], en qualité de commissaire de justice, a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 6 novembre 2023, et invité la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le maintien de la période d'observation

Suivant jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal a maintenu la période d’observation, a fixé une nouvelle comparution et invité la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en Chambre du Conseil, à l’audience du 29 janvier 2024, pour statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation

Suivant jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 6 mai 2024 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le maintien de la période d'observation

Suivant jugement en date du 6 mai 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation, fixé une nouvelle comparution à l’audience du 10 juin 2024 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le maintien de la période d'observation

Suivant jugement en date du 10 juin 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation, fixé une nouvelle comparution à l’audience du 2 septembre 2024 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le maintien de la période d'observation

Suivant jugement en date du 2 septembre 2024 sur réquisitions conformes du Ministère Public, le Tribunal a autorisé une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires, jusqu’au 4 mars 2025, et invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, à l’audience du 13 janvier 2025

Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Maître [P] [Y] a rappelé les modalités du projet de plan de redressement déposé le 21 novembre 2024, prévoyant notamment :

Le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € (visées par les articles L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce) au comptant dans le mois d’adoption du plan, Le règlement des frais de justice au comptant, Le règlement des créances privilégiées et chirographaires échues, et éventuellement à échoir, en 3 annuités constantes, la première 1 an après l’adoption du plan, Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire étant réputés accepter ces propositions

L’administrateur judiciaire rappelle que la société MS TECHNOLOGIES a été confrontée à une baisse sensible de son volume d’activité au cours des premiers mois de la période d’observation, contraignant son dirigeant à diminuer la masse salariale et à recourir