CHAMBRE 1, 14 janvier 2025 — 2024005101
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024005101
Réf : MP/AR
ENTRE :
La SAS CBR PROTECT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 848 288 486, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maitre Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’UNE PART ;
ET :
La SARL PRO VULCA INDUSTRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 840 634 117, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE, comparaissant en personne, D’AUTRE PART ;
***
DEBATS : A l’audience publique du 5 novembre 2024, tenue par Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ;
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 14 janvier 2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La société PRO VULCA INDUSTRIE a conclu, pour une durée indéterminée, le 18 octobre 2022, avec effet au 14 octobre 2022, un contrat de maintenance de système de protection n° 2022-1069 avec la société CBR PROTECT pour un cout annuel de 350,00 € HT.
Selon devis n° DC202320241612 du 29 mai 2024, la société PRO VULCA INDUSTRIE s’est engagée avec la société CBR PROTECT en vue du déménagement de son système informatique pour un montant forfaitaire de 2.500,00 € HT soit 3.000,00 € TTC.
Pour ce déménagement, la facture d’acompte du 900,00 € TTC du 3 juin 2024 ainsi que la facture de 2.100,00 € TTC du 18.06.2024 représentant le solde à régler n’ont pas été honorées par la société PRO VULCA INDUSTRIE en dépit d’une mise en demeure du 6 aout 2024.
La société PRO VULCA INDUSTRIE a cependant réglé un acompte de 1.000,00 €
Le solde des factures n’étant pas réglé, c’est dans ces conditions que la société CBR PROTECT s’adresse à justice.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [M] [B], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 20 septembre 2024, la société CBR PROTECT a fait assigner la société PRO VULCA INDUSTRIE pour l’audience du 5 novembre 2024 par-devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour, au visa des articles 1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile :
Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d’exécution de la prestation de service ;
En conséquence,
Condamner la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement en faveur de la SAS CBR PROTECT les sommes suivantes : 2.000,00 TTC à titre principal ; 40 € à titre d’indemnité forfaitaire quant aux frais de recouvrement ; Assortir ladite condamnation de l’intérêt contractuel de 10 % des sommes dues à compter du 18 juin 2024, date d’échéance, jusqu’au paiement effectif ; Condamner la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement en faveur de la SAS CBR PROTECT d’une somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de sa résistance abusive ; Prononcer la résolution du contrat de maintenance unissant la SAS CBR PROTECT et la SARL PRO VULCA INDUSTRIE aux torts exclusifs de cette dernière ; Condamner la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement de la somme de 1.050,00 € de dommages-intérêts en compensation de cette résolution fautive ; Condamner la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement en faveur de la SAS CBR PROTECT d’une somme de 880,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement des entiers frais et dépens de la procédure dont distraction au profit de la SELARL VALJURIS AVOCATS représentée par Maitre ZAAROUR Jean-Baptiste, avocat aux offres de droit pour les frais avancés au profit de son client ;
A l’audience du 5 novembre 2024, l’instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré.
A L’AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2024 :
La société CBR PRODUCT sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance en précisant que la somme en principal de 2.000,00 € a été réglée.
De son coté, à la barre du tribunal, la société PRO VULCA INDUSTRIE expose au tribunal un certain nombre d’explications de doléances et de moyens qui seront repris dans « les moyens des parties ».
MOYENS DES PARTIES :
Pour l’exposé des moyens de la société demanderesse, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance conformément aux dis