CHAMBRE DU CONSEIL, 13 janvier 2025 — 2024005698

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/01/2025

Titulaire de la procédure collective :

Sté EXA CODE

Organisation sur agrément de L épreuve théorique générale du permis de conduire [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 831376124 2017B00565

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la Sté EXA CODE, a désigné Madame [T] [R] [M] [S], comme étant le représentant légal, la SELARL Yvon PERIN et [H] [N] en la personne de Maître [H] [N], comme mandataire judiciaire, Monsieur José VASQUEZ comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 26/09/2024,

Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

La SELARL Yvon PERIN et [H] [N] en la personne de Maître [H][H] [N] a fait dépôt au greffe le 02/01/2025 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour,

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 06/01/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Madame [T] [R] [M] [S] épouse [V] et Monsieur [A] [V], assistés de Maître Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE et de Madame [L] [X], conseil en entreprise, lesquels sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, * La SELARL Yvon PERIN et [H] [N] en la personne de Maître [H]. [N], mandataire judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ;

ATTENDU qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil que la société a généré un passif relevant des disposition de l'article L. 622-17 du code" de commerce ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ;

ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Sté EXA CODE Organisation sur agrément de L épreuve théorique générale du permis de conduire [Adresse 2] N° RCS VALENCIENNES : 831376124 2017B00565,

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur José VASQUEZ, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur SELARL Yvon PERIN et [H] [N] en la personne de Maître [H][H] [N] [Adresse 1],

D I T que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

D I T que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir