CHAMBRE DU CONSEIL, 3 février 2025 — 2024005845

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/02/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

CREAROX, Société à responsabilité limitée [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 02/12/2024, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631- 5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société CREAROX devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 02/12/2024, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société CREAROX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 06/01/2025,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à [Localité 5], le 09/12/2024, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 02/12/2024 ont été signifiées à la société CREAROX, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société CREAROX, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise CREAROX, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELARL Yvon PERIN et [J]-[N] [Y] en la personne de Maître [J][N] [Y].

Le jugement du 06/01/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise CREAROX et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 24/01/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société CREAROX,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 30/01/2025 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELARL Yvon PERIN et [J]-[N] [Y] en la personne de Maître [J][N] [Y] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société CREAROX.

Monsieur [C] [R], ès-qualités de Gérant de la société CREAROX, comparaît, reconnaît être en état de cessation des paiements et s'en rapporte à justice,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société CREAROX se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible,

ATTENDU que l'entreprise emploie 4 salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750. 000 Euros.

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l'objet d'un plan de redressement dont il convient d'en constater la caducité,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

VU l