CHAMBRE DU CONSEIL, 20 janvier 2025 — 2024005917

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/01/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 3] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [R] [Y], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAINT-BENOIT Société à responsabilité limitée [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 20/11/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaires de justice à [Localité 5], l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 16/12/2024 à 8 heures 30, la société SAINTBENOIT en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 17 737.75 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société SAINT-BENOIT, a désigné Madame Béatrice BERTIN, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître [H] [I].

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAINT-BENOIT, et il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour.

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la Société SAINTBENOIT,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 17/01/2025,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [H] [I] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l'état de cessation des paiements de la société SAINT-BENOIT,

L'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD, représentée par Madame [R] [Y], comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,

Monsieur [W] [E] [D], ès-qualités de la société SAINT-BENOIT, comparaît,

reconnaît l'état de cessation de paiements de sa société et souhaite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD, que la société SAINT-BENOIT, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 85 628,00 euros,

ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société SAINT-BENOIT est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAINT-BENOIT Société à responsabilité limitée [Adresse 4] Activité : Débit de boissons, brasserie, dépôt-vente de produits fermiers. RCS Valenciennes B 513661447 (2009B00459)

FIXE provisoirement au 01/11/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la con