CHAMBRE DU CONSEIL, 13 janvier 2025 — 2024005937

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

PAIN DORE, Société à responsabilité limitée [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 10/12/2024, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621- 1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société PAIN DORE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 10/12/2024, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société PAIN DORE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2025 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 5], le 18/12/2024, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 10/12/2024 ont été signifiées à PAIN DORE,Société à responsabilité limitée, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 13/01/2025, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [D] [G], ès-qualités de gérant de la société PAIN DORE, assisté de Monsieur [B] [G], frère, comparaît et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et déclare que la société est régulièrement assurée pour son activité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

explications données en chambre du conseil, que la société PAIN DORE Société à responsabilité limitée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour,

ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société PAIN DORE est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame la vice-procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : PAIN DORE Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) [Adresse 1] Activité : Pâtisserie - Boulangerie RCS Valenciennes B 419857172 (1998B00235)

FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10/03/2025 à 16:15,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué