CHAMBRE DU CONSEIL, 13 janvier 2025 — 2024005999
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025
Rôle : 2024005999
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [X] [D], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 1], èsqualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE, D’UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
La SARL O JOLIE FOLIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 821.745.544, dont le siège social était à [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, non comparante, D’AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL O JOLIE FOLIE et a nommé la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [X] [D] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Suivant jugement en date du 15 avril 2024, le tribunal a clôturé cette procédure pour insuffisance d’actif ;
Suivant requête déposée au rang des minutes du greffe le 12 décembre 2024, la SELAS M.J.S [D] en la personne de Maître [X] [D] demande de prononcer la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE;
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée au représentant légal de la SARL O JOLIE FOLIE, lequel a été invité par lettre recommandée à comparaître ce jour en chambre du conseil ;
Le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;
Maître [X] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, lequel sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE Madame [O] [G], ès-qualités de Gérante de la SARL O JOLIE FOLIE, ne comparaît pas, ni personne pour elle,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que, postérieurement à la clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire a été informé de ce qu’il subsistait une somme de 12 377.46 euros sur un compte ouvert au nom de la société dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD que la procédure collective avait vocation à appréhender
Attendu qu’il convient, dès lors, pour le tribunal, vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;
Oui, Madame la vice-procureur, laquelle requiert la réouverture de la procédure ;
Rapporte le jugement du 15 avril 2024 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE;
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL O JOLIE FOLIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 821.745.544, dont le siège social était à [Adresse 2] ;
Fixe à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, conformément aux dispositions du nouvel article L.643- 9 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur et communiqué au liquidateur judiciaire, à la Direction générale des finances publiques et à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ;
Mis en délibéré le : 13/01/2025
Prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 13 janvier 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur Philippe BOUCLY président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier du tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Mr BOUCLY et Me RENARD