CHAMBRE DU CONSEIL, 3 février 2025 — 2024006072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/02/2025

N° de R.G. : 2024006072

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [S]

[Adresse 3] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Magalie GRILLET, avocate au barreau de Valenciennes, substituant Maître Jonathan DA RE, avocat au barreau de Valenciennes, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[H] Société par actions simplifiée

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de Valenciennes, D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 06/12/2024 du ministère de la SELARL RIEDWEG-CIACNOGHI, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à [Localité 5], Madame [N] [S] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 06/01/2025 à 8 heures 30, la SASU [H] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2 928,20 euros outre intérêt au taux légal au titre d'une créance résultant de la condamnation définitive de la SASU [H] par le Conseil des Prud'hommes de Valenciennes en date du 25 mars 2024, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

Par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la SAS [H], a désigné Madame Béatrice BERTIN, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [D] [L].

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [H], et il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour.

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 24/01/2025 et 30/01/2025, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la SAS [H].

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [D] [L] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l'état de cessation des paiements de la SAS [H],

Madame [N] [S], représentée par Maître Magalie GRILLET, avocate au barreau de Valenciennes, comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,

Monsieur [J] [W] [P] [H], ès-qualités de Président de la SAS [H], assisté de Maître Dominique HARBONNIER, Avocat au barreau de Valenciennes,

comparaît, indique qu'une cession de l'entreprise est en cours et reconnaît que la société connait des difficultés financières,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de Madame [N] [S], que la SAS [H], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 139 957,00 euros,

ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la SAS [H] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SAS [H] [Adresse 1] Activité : Débit de boissons, restaurant. RCS Valenciennes B 838265056 (2018B00231)

FIXE provisoirement au 25/03/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entrepri