CHAMBRE DU CONSEIL, 13 janvier 2025 — 2024006102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/01/2025

Titulaire de la procédure collective :

Sté S.P.L.

Sablage, protection de surfaces et des métaux. Peinture thermolaquage et liquide. La fabrication de distributeurs automatiques. [Adresse 1] [Localité 4] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 809512999 2015B00084

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société S.P.L., a désigné Monsieur [R] [B], comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [J], comme administrateur judiciaire, Maître [C] [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [I] [V] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 01/01/2024, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [J] a fait dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour,

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 07/01/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [R] [B], lequel sollicite la conversion du redressement

judiciaire en liquidation judiciaire,

* Monsieur [D] [Y] lequel est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire * La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [J], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [N] [O], collaborateur, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [C] [S], mandataire judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ;

ATTENDU qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ;

ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Sté S.P.L. Sablage, protection de surfaces et des métaux. Peinture thermolaquage et liquide. La fabrication de distributeurs automatiques. [Adresse 1] [Localité 4] N° RCS VALENCIENNES : 809512999 2015B00084,

MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire,

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur Maître [C] [S] [Adresse 2] [Localité 3],

D I T que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de

D I T que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son ra