CHAMBRE DU CONSEIL, 12 mai 2025 — 2025002474

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

N° de R.G : 2025002474

N° PC : 2025-68

Nature : RJ SAS VAL MENUISERIE – PLAN DE CESSION

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Alexis COLAS et Monsieur Didier BAUDE, juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, Procureur Adjoint ;

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Alexis COLAS et Monsieur Didier BAUDE, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 28/04/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 12 mai 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 24 février 2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VAL MENUISERIE, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 424 895 548, dont le siège social est sis [Adresse 2], ladite décision ayant désigné Monsieur [K] [C], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [X], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, et Maître [W] [E], en celle de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 7 avril 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant en application de l’article L. 631-15 du code de commerce a ordonné le maintien de la période d’observation et de l’activité.

Un appel d’offre de cession dont la date limite de dépôt des offres a été fixée au 26 mars 2025 à 17H00 a été lancé par l’administrateur judiciaire à la demande du débiteur et du tribunal. Aux termes du délai, l’administrateur judiciaire a été rendu destinataire d’une seule offre de reprise, pouvant se résumer comme suit comme suit :

Proposant SARLABWINDOW immatriculéeauRCSdeVALENCIENNES

souslenumero942225855, représentéeparMonsieurAlexandreJEDRZEJCZAK. Perimetredelareprise Reprise totale Effectifrepris 2/2 Prix propose 20000 Financementdelareprise Pret bancaire d'un montant de 20 oo0f consenti par la SG CREDITDUNORD. Conditionssuspensives Néant Facultedesubstitution Non prévue

Cette offre a été complétée et purgée des observations faites par l’administrateur judiciaire, en date du 17 avril 2025.

Le complément d’offre transmis majore le prix de cession de 1 500 € HT à titre de prix forfaitaire compte tenu de la consistance des stocks.

Il a précisé que l’offre de la société AB WINDOW n’était grevée d’aucune condition suspensive.

L’offre de reprise est présentée par la société AB WINDOW, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES le 24 mars 2025 sous le n° 942 225 855, dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 3].

Elle est constituée de deux associés, Monsieur [M] [D] et la SARL HOLDING [D], laquelle est détenue et contrôlée par Monsieur [O] [D], père de Monsieur [M] [D].

Que la société AB WINDOW a été constituée pour les besoins de la reprise.

Il a été précisé que la HOLDING [D] détient 15 % du capital social de la société VAL MENUISERIE, et que Monsieur [O] [D] a été dirigeant de la société VALMENUISERIE pendant plus de dix ans, jusque janvier 2023 (rachat de la société en 2015 par M. [O] [D]).

Monsieur [M] [D] a, quant à lui, travaillé en alternance dans la société VAL MENUISERIE de 2020 à 2023, puis a été embauché par cette dernière en qualité de VRP pendant 15 mois, avant de faire l’objet d’un licenciement économique en janvier 2025.

Sur le plan social, l’offre prévoit la reprise des 2 salariés actuellement employés par la société VAL MENUISERIE ainsi que la reprise des droits salariaux acquis par les salariés antérieurement et postérieurement au jugement de redressement judiciaire.

Sur le plan financier l’offreur propose un prix de 21 500 €, lequel se rapproche des valeurs du commissaire-priseur.

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, le débiteur, le représentant des salariés, les organes de la procédure et les co-contractants ont été invités à se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2025.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 22 avril 2025 aux termes duquel il est favorable à la cession.

La procédure et la date d’audience ont été communiquée au ministère public.

A L’AUDIENCE DU 28 AVRIL 2025 :

Maître [T] [X], ès-qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société VAL MENUISERIE a comparu et présenté la situation de la société VAL MENUISERIE, l’historique de la procédure collective, le déroulement de la période d’observation ainsi que la seule offre de reprise et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales. Aux termes de ses propos, il a i