CHAMBRE DU CONSEIL, 3 février 2025 — J2025000001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/02/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 27/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL AU FOURNIL DES DELICES

[Adresse 1] Activité : Boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, traiteur, vente à emporter de boissons, conserves épicerie

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 528998388 (2010B00826)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Parallèlement, par requête déposée au greffe le 27/01/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la SARL AU FOURNIL DES DELICES devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 27/01/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de SARL AU FOURNIL DES DELICES, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour,

En raison de la déclaration de cessation des paiements du débiteur, il n'a pas été procédé à la citation du débiteur par acte extra-judiciaire comme l'ordonnait l'ordonnance du 27/01/2025.

Monsieur [D] [W], ès-qualités de Gérant de la SARL AU FOURNIL DES DELICES a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il a précisé que la société est régulièrement assurée pour son activité, qu'il dispose en banque d'une somme de 10 600 euros, que s'il existe un conflit avec le personnel, il estime pouvoir reprendre une activité rapidement.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL AU FOURNIL DES DELICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l'entreprise emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 483 102,00 Euros.

ATTENDU que la société fait actuellement l'objet d'un plan de sauvegarde dont la première échéance du plan est exigible uniquement le 15/04/2025 ; que de l'aveu même du chef d'entreprise, elle se trouve en état de cessation des paiements ; qu'elle est susceptible de présenter un plan de redressement ; qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

VU l'article L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce ;

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec nouvelle comparution à bref délai

ORDONNE la jonction des instances introduites sous les numéros 2025000349 et 2025000383

CONSTATE la caducité du plan de sauvegarde de la SARL AU FOURNIL DES DELICES qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 15 avril 2024,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL AU FOURNIL DES DELICES [Adresse 1] Activité : Boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, traiteur, vente à emporter de boissons, conserves épicerie RCS Valenciennes B 528998388 (2010B00826)

FIXE provisoirement au 10/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le c