AFFAIRE COURANTE, 12 mai 2025 — 2024003160

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003160

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 12 MAI 2012

DEMANDEUR(S) :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 4] [Localité 5] SIREN : 352 483 341 Représenté par : Ludovic BUISSON [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

[W] [K] [Adresse 7] [Localité 6] Né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (71) Représenté par : Sophie LITTNER-BIBARD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET : Patrick COURAUDON qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 12 mai 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

LES FAITS :

Le 22 mars 2022, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a consenti à la Société CYCLOPASSION BY JB un prêt CPM CONSTANT n° 271124G d’un montant de 29.600,00€ remboursable en 60 mensualités au taux de 1,6% par an destiné à financer le besoin en fonds de roulement de la société CYCLOPASSION BY JB. Le contrat de prêt a été signé le 24 mars 2022 par le président de la Société CYCLOPASSION BY JB, Monsieur [K] [W].

Ce prêt a été garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [K] [W] dans la limite de la somme de 38.480,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 96 mois.

Le contrat de cautionnement a été signé le 24 mars 2022 par Monsieur [K] [W].

Par jugement du 28 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a placé la société CYCLOPASSION BY JB en redressement judiciaire.

Le 7 août 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a déclaré sa créance pour un montant de 22.420,33€ au titre du prêt.

Par jugement du 23 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a converti la procédure de redressement judiciaire de la société CYCLOPASSION BY JB en liquidation judiciaire.

Par courrier du 8 janvier 2024, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a mis en demeure Monsieur [K] [W] de régler la somme de 22.655,18€ à titre de caution suivant son engagement en date du 24 mars 2022.

Monsieur [K] [W] n’a ni donné de réponse au courrier de mise en demeure, ni réglé la somme demandée par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2024, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté, représentée par Maitre Ludovic BUISSON a assigné Monsieur [K] [W] à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône pour le voir condamner à payer les sommes dues.

L’acte signifié le 24 juillet 2024 par commissaire de justice n’a pas été remis à personne. Le commissaire de justice a respecté les conditions légales.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 003160, appelée à l’audience du 2 septembre 2024.

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l’affaire a été plaidée le 10 mars 2025 pour mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté demande au Tribunal de :

Dire et juger recevable et bien fondée l’action de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté à l’encontre de Monsieur [K] [W]

A titre principal :

Débouter Monsieur [K] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme suivante conformément à son engagement de caution en date du 22 mars 2022 et selon décompte arrêté au 05 février 2024 :

 22.682,97€ outre intérêts au taux de 1,60% à compter du 6 février 2024 et jusqu’à parfait règlement au titre du prêt n°271124G ; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l’article 1313-2 du Code civil ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire et si l’engagement de caution de Monsieur [K] [W] devait être déclaré disproportionné,

Dire et juger que la juridiction de céans aura donc pour mission d’évaluer la réduction de l’acte de cautionnement de Monsieur [K] [W] à hau