Chambre 05, 13 mai 2025 — 2024F01397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 Mai 2025

N° de RG : 2024F01397 N° MINUTE : 2025F01349 5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS MOULIN HOCHE [Adresse 1] Représentant légal : EFH ,Président, [Adresse 1] comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 5] PARIS (75P0493) et par Me Pascal GORRIAS [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

 SAS LE FOURNIL DE [Localité 7] [Adresse 2] Représentant légal : M. [I] [Y] ,Président, non comparant

 SELAS M.J.S PARTNERS REP. PAR ME [J] ES QUALITES DE MAND. JUDICIAIRE DE LA SASU LE FOURNIL DE [Localité 7] [Adresse 3]

Représentant légal : M. [X] [J] ,Président, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 Mai 2025 et délibérée le 17 avril 2025 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Jean-Jacques PICARD

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société MOULIN HOCHE (RCS Soissons n° 380 536 813), qui exerce une activité de meunerie, a signé un prêt, en vue de restructurer une dette globale, assorti d’une convention de fourniture de farine au profit de la société LE FOURNIL DE [Localité 7] (RCS Bobigny 819 049 032), une boulangerie pâtisserie. Ce prêt a été mis à disposition le 15 septembre 2022.

Plusieurs factures n’ont pas été payées pour un montant de 15 444,69 € et le prêt a cessé d’être remboursé laissant 14 427,14 € d’échéances impayées et 31 586,78 € de solde de prêt. Les mises en demeure sont restées sans effet et c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 remise à l’étude, conformément à l’article 656 du code de procédure civile, la société MOULIN HOCHE a assigné la société LE FOURNIL DE [Localité 7] le 6 septembre 2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny et a demandé à ce Tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce

CONDAMNER la société LE FOURNIL DE [Localité 7] au paiement de 87.014,29 euros,

JUGER que cette somme sera majorée des intérêts à compter du 10 novembre 2023 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date du jugement à intervenir, majoré de 10 points de pourcentage,

CONDAMNER la société LE FOURNIL DE [Localité 7] au paiement de 40 euros à titre de pénalité par facture impayée, soit 400 euros,

CONDAMNER la société LE FOURNIL DE [Localité 7] au paiement de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de sommation,

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01397 a été appelée pour mise en état à six audiences du 5 septembre 2024 au 20 mars 2025.

La société LE FOURNIL DE [Localité 7], a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny par jugement en date du 28 janvier 2025.

La procédure a été régularisée le 20 mars 2025 mettant à la cause la SELAS MJS PARTNERS, représenté par Maitre [J] es qualité de mandataire judiciaire,

Ainsi, la société MOULIN HOCHE a assigné, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 remise à l’étude, conformément à l’article 656 du code de procédure civile, la SELAS MJS PARTNERS devant le tribunal de commerce de Bobigny le 6 mars 2025 et a demandé à ce Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28 janvier 2025,

JUGER recevable et bien fondé l’appel en cause de la SELAS MJS Partners, prise en la personne de [X] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LE FOURNIL DE [Localité 7].

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance principale enregistrée sous le numéro 2024F01397,

FIXER le montant de la créance de la société MOULIN HOCHE au passif de la société LE FOURNIL DE [Localité 7] à la somme de 105.396,74 euros, à savoir : - 4.427,14 euros (sic) – échéances impayées, - 31.586,78 euros – solde du prêt échu après déchéance - 595,68 euros – intérêts à échoir - 15.444,69 euros – factures farines impayées - 24.960,00 euros – clause pénale - 400 euros à titre de pénalité pour 10 factures impayées, - 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - 15.382,45 euros – intérêts au 28 janvier 2025 - 100 euros dépens,

Cette affaire est inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00353.

A l’audience du 20 mars 2025 la