Chambre 05, 13 mai 2025 — 2025F00359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 Mai 2025

N° de RG : 2025F00359 N° MINUTE : 2025F01347 5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 M. [W] [G] [Adresse 7] comparant par Me Mame Mariama DIOP [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

 SAS [Adresse 4] SKILLY [Adresse 6] Représentant légal : M. [Y] [I] ,Président, [Adresse 6] non comparant

 M. [Y] [I] [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 03 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 Mai 2025 et délibérée le 10 avril 2025 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-[I] DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Monsieur [W] [G] a constitué en date du 2 mai 2023 la société 360 SKILLY. Il a procédé à l’immatriculation de cette société au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, le siège social sis [Adresse 3] étant du ressort de ce tribunal. Monsieur [W] [G] est l’unique actionnaire de la société et détient les 1000 actions de 1€. La société 360 SKILLY exerce une activité de formation et conseil en formation. Par le biais de l’un de ses partenaires Monsieur [G] découvre que les mentions légales figurant sur l’extrait K Bis de sa société ont été modifiées.

Monsieur [Y] [I] s’est déclaré comme président de la société, l’adresse du siège social mentionnée sur l’extrait K Bis est désormais [Adresse 6] avec pour conséquence un changement de greffe de Nanterre pour Bobigny.

S’estimant victime d’une usurpation d’identité, M. [G] dépose une plainte le 12 février 2024 auprès de la Division de la sécurité publique de Roubaix et assigne en référé M. [Y] et la société 360 SKILLY devant le tribunal de commerce de Bobigny qui fait droit partiellement aux demandes de M [W] [G]. C’est ainsi qu’est née la présente affaire.

PROCEDURE

Par ordonnance de référé n°2024R00143 le tribunal de commerce de Bobigny ordonne :

SUSPENDONS les effets de tous les actes litigieux ayant permis les modifications réalisées le 25 janvier 2024 aux registres du commerce et des sociétés de Nanterre et de Bobigny concernant la société 360 Skilly immatriculée sous le numéro 952 640 100 au RCS de BOBIGNY ;

ORDONNONS que l’ordonnance et en cela la mesure de suspension des effets de tous les actes litigieux, soit portée à la connaissance du public, à la charge du demandeur, aux registres du commerce et des sociétés de Bobigny et de Nanterre par sa mention aux dossiers individuels de la société et son dépôt en annexe ;

DISONS que la radiation intervenue au RCS de Nanterre est sans incidence sur le dépôt de l’ordonnance ;

DEBOUTONS Monsieur [W] [G] de sa demande de condamnation au titre du préjudice subi et l’invitons à mieux se pourvoir ;

ORDONNONS à Monsieur [Y] [I] de verser à Monsieur [W] [G] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les entiers dépens sont à la charge de Monsieur [Y] [I] ;

DEBOUTONS les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

DISONS que l’exécution de la présente ordonnance aura lieu au seul vu de la minute ;

Par actes de commissaire de justice en date du 18 février 2025 signifiés conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [G] a assigné, les pièces étant jointes à l’assignation, la SASU 360 SKILLY et Mr [I] [Y] à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 6 mars 2025 et demande à ce tribunal de

Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L227-8 et L225-51 du code de commerce, Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile, -D’ANNULER tous les actes litigieux ayant permis les modifications réalisées le 25 janvier 2024 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE et de BOBIGNY concernant la société 360 SKILLY immatriculée au RCS sous le numéro 952 640 100 au RCS de BOBIGNY,

-AUTORISER Monsieur [W] [G], requérant, à réaliser les formalités de modifications de l’extrait K-bis de la société 360 SKILLY immatriculée au RCS sous le numéro 852 640 100 (sic) au RCS de BOBIGNY et le dépôt en annexe du jugement à intervenir,

-ORDONNER la mention sur le registre du commerce et des sociétés de NANTERRE et BOBIGNY de l’annulation des effets des actes litigieux et des documents déposés en annexe,

-ORDONNER que la radiation intervenue au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE soit sans incidence sur le dépôt du jugement,

-CONDAMNER Monsieur [Y] [I] à verser à Monsieur [W] [G] la somme de 10 000 euros à Monsieur [W] [G] au titre du préjudice subi,

-CONDA