Chambre 03, 9 mai 2025 — 2025P00188

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00188

DEMANDEUR :

M. [X] [P] [Adresse 6]

Représenté par Me Claude JULIEN [Adresse 5]

DEFENDEUR :

SAS TERRE DE BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 818613515 / N° de Gestion : 2019 B 10404

Représentant Légal : M. [C] [M] [Adresse 4] Me Rémy HASSAN [Adresse 3] Non comparants

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00989

Par acte en date du 20 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 12 Fevrier 2025, où le débiteur s’est fait représenter par Me HASSAN, M. [X] [P] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TERRE DE BATIMENT.

La créance invoquée, qui s’élève à 41 985,00€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une signification à titre exécutoire en date du 13 décembre 2024 et un commandement de payer en date du 24 décembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 818613515 (N° de Gestion : 2019 B 10404) a pour activité : activité du bâtiment, de la construction, de l'aménagement et de la rénovation de biens immobiliers à usage résidentiel , commercial ou recevant du public. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me Claude JULIEN.

M. [C] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS TERRE DE BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 818613515 / N° de Gestion : 2019 B 10404 Activité : activité du bâtiment, de la construction, de l'aménagement et de la rénovation de biens immobiliers à usage résidentiel , commercial ou recevant du public.

Fixe au 9 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Arnaud LOUBIER

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par commandement de Payer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE,