Chambre 03, 9 mai 2025 — 2025P00954

N° RG : 2025P00954

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

JENNYFER ITALIE Adresse légale : [Adresse 8] [Localité 7] ITALIE Société de droit étranger Représentée par M. [J] [Z] assisté de Maître FENDER Pierre-Emmanuel

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00985

A la date du 24 Avril 2025, JENNYFER ITALIE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice est une société de droit italien (N° de gestion : 2025 F 50025 ), elle a pour activité : Vente de prêt à porter féminin.

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

JENNYFER Italie était représentée Chambre du Conseil par M. [J] [Z] assisté de Me Pierre-Emmanuel FENDER.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 1 661K€ dont disponible 357K€ ; Le passif total serait de 1 930K€ ; Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 4 155K€ en 2024 et que le débiteur employait 9 salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande de liquidation judiciaire et que le tribunal de commerce de Bobigny est compétent en raison du critère du centre des intérêts principaux.

Madame le Procureure requiert l’ouverture d’une procédure d’une procédure de liquidation judiciaire et la désignation des administrateurs et mandataires judiciaires désignés pour la société mère.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Sur la compétence du tribunal de commerce de Bobigny :

Le règlement 2015/848 du 20 Mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a vocation à s’appliquer en présence d’une société ayant son siège en Italie.

L’article 25 du règlement dispose que ce règlement s’applique aux sociétés dont le centre des intérêts principaux est situé dans l’Union.

La procédure de liquidation judiciaire est visée par ce règlement.

En application de la jurisprudence du droit de l’union européenne le centre des intérêts principaux est fixé en priorité au lieu du centre effectif de direction et d’exercice de l’activité de la société, c’est-à-dire là ou elle gère ses intérêts d’une manière objectivement vérifiable par les tiers.

Ce lieu n’est pas nécessairement fixé au siège social de la société.

En l’espèce la société JENNY ITALIA a son siège en Italie mais le centre effectif de direction du Groupe se situe en France.

Le lieu du siège social en France est situé à [Localité 6] et une procédure collective est ouverte à l’égard de la société mère. Dès lors en application du règlement 2015/848 du 20 Mai 2015, de la jurisprudence de l’union européenne et de l’article 721-8 2° du code de commerce, le tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société JENNYFER ITALIA.

Sur la demande de liquidation judiciaire :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire avec maintien d’activité jusqu’au 28 Mai 2025;

Le tribunal désignera les mêmes organes de la procédure que pour la société JENNYFER.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le règlement 2015/848 du 20 Mai 2015,

Vu les articles L.640-1 et L.721-8 2° du code de commerce,

Entendu les réquisitions de Mme le Procureure,

Se déclare compétent pour statuer sur la demande de la société JENNYFER Italie.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l’activité jusqu’au 28 Mai 2025 à l’égard de la société :

JENNYFER ITALIE Adresse légale : [Adresse 9] ITALIE Société de droit italien non inscrite : N° de gestion : 2025 F 50025