DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 février 2025 — 2024004072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE VIECONNECT SAS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/01/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 25 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

VIECONNECT SAS

[Adresse 1]

Activité : Le développement et vente des solutions innovantes de systèmes d'objets connectés et de services utilisés afin d'améliorer le bien-être des individus dans un environnement sécurisé. Le développement de système pour assurer un suivi à distance des activités quotidiennes et des signes vitaux de ces individus.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 824 876 288 (2017B00145)

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [S] [O] prise en la personne de Me [O] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me CAVIGLIOLI, avec mission d’assistance.

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 16/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant

de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

A l’audience du 16.01.2025, l’affaire a été renvoyée au 30.01.2025.

Par requête en date du 16.01.2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 30/01/2025: la VIECONNECT SAS

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 30/01/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [T], dirigeant de la SAS VIECONNECT, Monsieur [P] [R], représentant du personnel, Me [S] [O], mandataire judiciaire, Me CAVIGLIOLI, administrateur judiciaire, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire. L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 16.01.2025 et notamment exposé : que compte tenu du contexte du dossier, la recherche d’une solution de cession à brefs délais s’est avérée l’option la plus réaliste, que deux candidats ont manifesté leur intérêt dans les délais impartis, que les deux offres n’apparaissent pas satisfaisantes en l’espèce, et même dérisoires en raison de la faiblesse du prix proposé et de l’absence de reprise de la totalité de l’effectif salarié, que les deux candidats ont sollicité un délai supplémentaire pour finaliser leurs projets respectifs, que ces délais semblent peu compatibles avec la capacité de la société à poursuivre temporairement son activité tout en faisant face à l’ensemble de ses charges courantes, qu’une impasse de trésorerie arrive à très brefs délais en ces de non-retour positif de l’actionnaire GPG, qu’à date et malgré de nombreuses sollicitations aucun retour n’a été obtenu de la part de l’actionnaire GPG au sujet du soutien financier, que la société a bien procédé au règlement des salaires de décembre 2024 ainsi qu’à ceux de janvier 2025, ceux de février 2025 ne pourront pas être réglés, qu’à l’issue des discussions menées avec les éventuels candidats à la reprise, aucune amélioration significative des offres n’est envisageable en l’espèce, que le dirigeant de la société s’associe à l’analyse et sollicite également la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le représentant du personnel a fait part de l’inquiétude des salariés et du