DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 9 janvier 2025 — 2024005999

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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DEMANDEUR :

* SAS U.T.S., [Adresse 2], Comparante, prise en la personne de Madame [A] [W], [Adresse 5], co-gérante de la SARL UTS GROUP, société présidente de la SAS U.T.S., assistée de Monsieur [Y] [I], du cabinet comptable HYPHEN. En présence de : * Madame [J] [X] et de Monsieur [N] [R], salariés, membres du CSE ; - la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [M] [E], en sa qualité de conciliateur de la SAS U.T.S., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/10/2024 ; * Monsieur [O] [L] et Monsieur [H] [T], représentant l’AGS, assistés de Maître Laurianne ROCHEVILLE, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 décembre 2024, la SAS U.T.S. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS U.T.S revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :

"...l'origine des difficultés de l'entreprise réside principalement dans les investissements massifs réalisés à la demande de notre principal client, qui nous a poussé à acquérir de nombreux véhicules électriques durant la période du COVID-19...alors que depuis la fin de cette période, le volume d'activité a considérablement diminué, entraînant une baisse continue de notre chiffre d'affaires...et ledit client nous a récemment indiqué que ces véhicules ne répondaient plus à leurs besoins car les tournées actuelles, trop éloignées, ne permettent pas de garantir l'autonomie nécessaire des véhicules électriques...nous nous retrouvons avec des véhicules non amortis et des charges excessives liées à une flotte devenue inadaptée.

Mais des perspectives demeurent et des mesures de restructurations ont déjà été prises : recentrage sur les activités rentables...mise en place d'un PSE...diminution de notre flotte...réduction générale des charges...". En ce sens, la SAS U.T.S sollicite l’assitance de Me [M] [E] en qualité d’administrateur judiciaire.

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [M] [E], en sa qualité de conciliateur de la SAS U.T.S., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/10/2024, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame [J] [X] et de Monsieur [N] [R], salariés, membres du CSE, ne font pas d’observation complémentaire.

L’AGS a indiqué par courriel en date du 06/01/2025 ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la nomination d’un mandataire judiciaire susceptible d’être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d’observation complémentaire sur l’audience.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, s’interroge sur la date de cessation des paiements. Elle propose a minima de retenir le 12/12/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS U.T.S. a déclaré exercer l'activité suivante : transport sanguin, transport biologique, transport public routier de marchandises, tous transports express et messagerie ; location de véhicules de moins de 3,5 tonnes ; commissionnaire de transports.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS U.T.S.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS U.T.S. a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 197 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 13 459 960 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2023.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 836 941 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l’ordre de 976 748 euros).

Il est établi que la SAS U.T.