DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 3 février 2025 — 2024F00608

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 février 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL 3S

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/01/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur JeanFrançois MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement du 08.07.2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL 3S

[Adresse 1] Siren : 538069410 – Gestion : 2011B4089

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W].

Par jugement du 16.07.2015, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL 3S et a désigné la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par deux requêtes successives en date du 16.02.2024 enrôlée sous le numéro 2024F608 et du 26.07.2024 enrôlée sous le numéro 2024F2765, lesquelles seront jointes en raison d’une demande identique, la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande

tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 16.07.2015 à l'égard de la SARL 3S, et la liquidation judiciaire, après avoir exposé : que le débiteur ne respecte pas les engagements financiers dans le cadre du plan, échéance exigible le 16.07.2024 pour un montant total de 26401.68 euros demeurant impayée malgré relances, qu’il existe une dette postérieure à l’égard du PRS, la TVA de mars 2024 pour la somme de 4988 euros, que ces éléments permettent en l’absence d’éléments comptables de caractériser un état de cessation des paiements. En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 21.03.2024 : la SARL 3S, La SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W], commissaire à l'exécution du plan. Lors de l'audience du 21.03.2024, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs le 16.05.2024, 25.07.2024, 26.09.2024, 19.12.2024 et 30.01.2025, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [K], gérant, assisté de Me DARDENNE, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [W], commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a repris les termes de sa requête et confirmé sa demande en résolution du plan et de liquidation judiciaire de la SARL 3S, après avoir exposé : que la SARL 3S détient comme principale filiale la SASU LES AMERICAINS, ellemême en plan de redressement, que sur un passif plan admis de 949700.54 euros, le débiteur a réglé la somme de 660042 euros soit un passif restant dû de 289658.54 euros, que les engagements financiers du plan ne sont plus respectés, l’échéance exigible le 16.07.2024 demeurant impayée, que le sort des deux sociétés précitées est lié, que les renvois successifs avaient été autorisés par le tribunal pour permettre à la société LES AMERICAINS de concrétiser la cession de son fonds de commerce ce qui aurait permis de solder les passifs des plans en cours, que cependant la cession n’a pu être finalisée de sorte que le plan, non respecté, ne peut être poursuivi.

Me DARDENNE pour la SARL 3S a confirmé les observations faites par le commissaire à l’exécution du plan et notamment l’impossibilité de réaliser la cession du fonds de commerce de la SASU LES AMERICAINS qui aurait permis de solder les passifs du plan des deux structures, qu’il a alors acquiescé à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SARL 3S.

Monsieur [K], gérant, a également acquiescé à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire après avoir indiqué qu’il avait personnellement réglé le salaire du mois de décembre 2024 de son salarié mais que celui de janvier 2025 ne pourrait pas être réglé.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.

Le ministère public a requis le prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2024F608 et 2024F2765 étant liées elles seront jointes afin de statuer par une seule et même décision ;

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le dividende à échéance du 16.07.2024 n’a pas pu être réglé, que des décisions prud’homales ne peuvent être exécutées, que le passif restant dû au titre du plan est de 289658.54 euros, que la cession d