1ère Loyers Commerciaux, 12 mai 2025 — 24/05318

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT du 12 Mai 2025

ROLE : N° RG 24/05318 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQSV

AFFAIRE :

C/

S.A.S. ETABLISSEMENT [T]

GROSSES délivrées le à Maître Isabelle FICI de MICHERI du CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COPIES délivrées le à Maître Isabelle FICI de MICHERI du CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

à la Régie

N°2025 1ère CHAMBRE

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE (RCS DE NANTES 383 196 656) dont le siège social est sis 8 rue Marie Curie - 44120 VERTOU

représentée par, Maître Isabelle FICI de MICHERI du CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Magatte DIOP, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS [T] (RCS DE PARIS 721 620 227) dont le siège social est sis Centre Commercial Barneoud - Plan de campagne Barneoud - 13170 LES PENNES MIRABEAU

représentée par Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2025 avec avis du prononcé de la décision par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

contradictoire et avant dire droit, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail à effet le 1er juillet 2002, la SAS ETABLISSEMENTS [T] a consenti à la SA POLYMAG un bail commercial portant sur un local commercial n°MS2 situé Galerie Marchande Barnéoud, Plan de Campagne, 13170 LES PENNES MIRABEAU, d’une durée de dix années, et moyennant un loyer de base annuel de 165.000€ hors charges hors taxes (HC HT). Le bail stipule par ailleurs un loyer variable égal à 7% HT du chiffre d’affaires HT réalisé au cours des douze derniers mois par le preneur.

La destination contractuelle du bail est celle de « EQUIPEMENT DE LA MAISON ».

Suivant avenant n°1 du 31 décembre 2008, la société MAISONS DU MONDE France, venant aux droits de la société POLYMAG, a accepté de substituer l’indice du coût de la construction (ICC) par l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Suivant avenant du 12 novembre 2012, la SAS ETABLISSEMENTS [T] et la société MAISONS DU MONDE FRANCE ont procédé au renouvellement du bail pour une nouvelle durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2012 pour se terminer le 30 juin 2022. L’avenant précisait que le loyer de base annuel minimum garanti était de 244.200€ HT, valeur indice ILC du 4ème trimestre 2011.

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2022, la SAS MAISONS DU MONDE FRANCE a fait signifier à la SAS ETABLISSEMENTS [T] une demande de renouvellement de bail pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter de l’expiration du bail précédent, soit le 1er juillet 2022, moyennant un loyer de base annuel minimum garanti HT de 100.000€.

Par courrier LRAR du 31 mai 2024, la SAS MAISONS DU MONDE FRANCE a notifié à la SAS ETABLISSEMENTS [T] un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2022 à la somme annuelle de 94.000€ HC HT. Au terme du mémoire, la SAS MAISONS DU MONDE FRANCE sollicitait aussi le remboursement de trop-perçu de loyers depuis le 1er juillet 2022 avec intérêts et d’autres demandes accessoires en expertise, fixation du loyer provisionnel d’un montant de 94.000€ par an HC HT, une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Ensuite, par acte extrajudiciaire du 13 décembre 2024, la SAS MAISONS DU MONDE FRANCE a fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS [T] aux fins de : - Voir fixer le montant du loyer de bail à compter du 1er juillet 2022 à la somme annuelle de 94.000€ HC HT, - Condamner la SAS ETABLISSEMENTS [T] à lui rembourser le trop-perçu de loyers depuis le 1er juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter de chaque somme indûment perçue et capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, A titre subsidiaire, - Désigner un expert judiciaire avec la mission classique telle que définie par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R 145-30 du Code de commerce, - Fixer le loyer provisionnel à compter du 1er jui