6ème CHAMBRE CIVILE, 13 mai 2025 — 16/12919
Texte intégral
RG n° N° RG 16/12919 - N° Portalis DBX6-W-B7A-Q4SK Minute n°
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
Compagnie d’assurances [Adresse 8]
C/
[R] [D] [P], Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD
Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
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LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Compagnie d’assurances [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [R] [D] [P] [Adresse 4] [Localité 3]
défaillante
Assurance Mutuelle MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (contrat n°A129265554 et sinistre n°14333900230K) Activité : [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT