CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/01015
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01015 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7VV
88M
Minute n° 25/00705
CADUCITÉ
Du : 12 mai 2025
cc délivrées le à :
Mme [W] [B]
MDPH DE LA GIRONDE
DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience en chambre du conseil du : 12 mai 2025
Demanderesse : Madame [W] [B] 14 Impasse du Clos du Basque 33240 CUBZAC LES PONTS non comparante, ni représentée
Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [R] [J], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 01/03/2024
Objet du recours : REJET AAH REJET PCH AIDE HUMAINE RAPO réceptionné le 23/11/2023 - décisions de rejet sur RAPO du 04/01/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur employeur
le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent ;
Assistés lors des débats de : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,