5ème CHAMBRE CIVILE, 13 mai 2025 — 20/07242

N° RG : N° RG 20/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXFW 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

56C

N° RG : N° RG 20/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXFW

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[J] [X], [B] [W]

C/

S.A.S.U. EDF ENR

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS FIDAL la SELARL GALY & ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mars 2025, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [X] né le 26 Mars 1974 à DIJON (21000) de nationalité Française 5, chemin du Pommier Doux 33640 PORTETS

représenté par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [B] [W] née le 12 Janvier 1981 à de nationalité Française 5, chemin du Pommier Doux 33640 PORTETS

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. EDF ENR 150, allée des Noisetiers 69760 LIMONEST

représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Suivant devis accepté en date du 18 avril 2017, Madame [B] [W] et Monsieur [J] [X] (désignés « les consorts [W] [X] ») ont conclu avec la société EDF ENR un contrat d'installation d'un générateur photovoltaïque comprenant la fourniture et la pose, en toiture de leur habitation, de 20 panneaux photovoltaïques et d'un onduleur, aux fins de production d'électricité solaire en autoconsommation (sans revente du surplus à ENEDIS) pour un montant total de 20.440 euros TTC, financés par un crédit DOMOFINANCE sur 100 mois.

Une visite technique préalable a été effectuée par la société EDF ENR le 04 mai 2017 afin de s'assurer de la faisabilité technique du projet.

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 29 septembre 2017.

Se plaignant dès le mois d'octobre 2017 de dysfonctionnements sur cette installation, les consorts [W] [X] ont sollicité la société EDF ENR et saisi le médiateur du groupe EDF. A l'issue, plusieurs interventions ont été opérées sur l'installation mais elles sont restées vaines.

Par courrier du 31 octobre 2018, la société EDF ENR a informé les consorts [W] [X] que l'origine de la panne provenait d'une problématique de tension réseau relevant du gestionnaire de réseau, la société ENEDIS, et qu'une solution devait être « mise en œuvre dans les meilleurs délais ». Une expertise amiable, mandatée par la protection juridique de l'assureur des consorts [W] [X], a été réalisée le 05 avril 2019 par le cabinet POLYEXPERT qui a rendu son rapport définitif le 24 avril 2019.

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L'expert amiable a conclu à l'existence d'un défaut de production électrique depuis le mois d'octobre 2017, et à l'existence d'une erreur dans la simulation réalisée par la société EDF ENR aboutissant à un rendement erroné de l'installation de production électro-solaire.

Selon les consorts [W] [X], l'installation s'est mise à fonctionner depuis une intervention effectuée sur le réseau au mois de décembre 2019.

Considérant avoir subi un préjudice financier résultant du dysfonctionnement de l'installation entre octobre 2017 et novembre 2019, et de l'erreur commise dans le calcul de rendement de l'installation, les consorts [W] [X] ont sollicité la société EDF ENR aux fins d'obtenir réparation. Aucun accord n'est intervenu entre les parties.

Procédure

Par acte du 23 septembre 2020, les consorts [W] [X] ont fait assigner la société EDF ENR devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisations de leurs préjudices.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions.

- par Ordonnance du 2/05/2023, le Juge de la mise en état a déclaré recevable la demande des consorts [W] [X] et rejeté la demande d'expertise formulée par les consorts [W] [X] ;

- l'ordonnance de clôture est en date du 12/02/2025.

Les débats s'étant déroulés à l'audience du 4/03/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 13/05/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, les consorts [X]/[W] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9/07/2024, les demandeurs sollicitent du Tribunal de :

Condamner la société EDF ENR à verser à Monsieur [X] et Madame [W] les sommes suivantes :

- 2.414 € au titre de la perte de production subie