REFERES 2ème Section, 12 mai 2025 — 24/01011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54Z

Minute

N° RG 24/01011 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCBP

copies

GROSSE délivrée le 12/05/2025 à Me Sara BELDENT la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

COPIE délivrée le 12/05/2025 à

Rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière, lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière, lors du prononcé

DEMANDEURS

Monsieur [T] [J] né le 20 juin 1971 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [Z] [J] née le 17 décembre 1976 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La société HELLOBAT, SARL Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

La SCP SILVESTRI – [I] Es qualité de mandataire judiciaire de la société HELLOBAT Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [J] ont, selon devis accepté le 15 mai 2019, confié à la société HELLOBAT, anciennement dénommée RENOVATION MEDOC ATLANTIQUE, l’installation d’une pompe à chaleur air eau LG 9Kw Gaz R32.

Exposant que la pompe à chaleur installée par cette dernière ne correspond pas au devis et à la facture, Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [J] ont, par acte du 30 avril 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n°24/1011, fait assigner devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux la SARL HELLOBAT afin de :

- la condamner à procéder au remplacement de la pompe à chaleur installée au domicile des époux [J] par celle contractuellement prévue, soit la pompe à chaleur air eau LG 9Kw Gaz R32, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- la condamner à verser aux époux [J] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

- la condamner à verser aux époux [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- la condamner aux dépens.

Par acte du 12 novembre 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n°24/2501, les époux [J] ont fait assigner la SCP SILVESTRI [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL HELLOBAT afin de voir :

- joindre les procédures,

- fixer au passif de la société HELLOBAT, représentée par la SCP SILVESTRI [I], ès qualités de mandataire judiciaire, le montant des condamnations prononcées à son encontre,

- fixer au passif de la société HELLOBAT, représentée par la SCP SILVESTRI [I], ès qualités de mandataire judiciaire la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir appris par la société assurant l’entretien du matériel que la pompe à chaleur installée ne correspondait pas à celle facturée et réglée. Ils précisent avoir mis en demeure la société HELLOBAT de remplacer le matériel litigieux, ce qu’elle a accepté par courier du 12 février 2024, sans que cet engagement en soit suivi d’effet. Ils indiquent qu’à l’audience du 23 septembre 2024, ils ont appris que la société HELLOBAT avait fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire suivant jugement publié au BODACC le 26 juin 2024, la SCP SILVESTRI [I] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Ils ajoutent que par jugement du 4 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a autorisé la poursuite de l’activité de la société HELLOBAT et maintenu la poursuite de la période d’observation de ladite société jusqu’au 26 décembre 2024 et précisent avoir procédé à leur déclaration de créance.

La société HELLOBAT a sollicité de :

- DECLARER irrecevables les demandes formulées par Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [J] dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro 24/01011,

- DECLARER irrecevables les demandes formulées par Monsieur [L] [H] et Madame [K] [H] dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro 24/01012,

- CONDAMNER Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [J] à une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro 24/01011,

- CONDAMNER Monsieur [L] [H] et Madame [K] [H] à une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dans le cadre de l’instance e