REFERES 2ème Section, 12 mai 2025 — 24/01362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54C

Minute

N° RG 24/01362 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFD

3 copies

GROSSE délivrée le 12/05/2025 à Me David BENSAHKOUN Me Jean-Louis OKI

COPIE délivrée le 12/05/2025 à

Rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière, lors du prononcé

DEMANDERESSE

La société ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS (AVP+) Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Maître David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Autrefois et actuellement [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître Jean-Louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX

Suivant devis signé le 6 mars 2023, Monsieur [F] a passé commande auprès de la société ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS de fourniture et la pose de plusieurs ensembles de menuiserics et accessoires pour un montant total dc 21 816 € TTC

Compte tenu des multiples modifications imputables à Monsieur [F], la société ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS a établi un second devis pour un montant de 26 520 € TTC non régularisé par Monsieur [F] .

Le 29 décembre 2023, Monsieur [F] a réglé un acompte de 13 260 € à la société ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS .

Se plaignant du non paiement du solde du coût de ses prestations, la société ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS a par acte du 20 juin 2024 assigné Monsieur [F] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir de :

CONDAMNER Monsieur [H] [F] à payer à la société ALUMINUM PERGOLA VERANDA PLUS une provision d’un nontant de 13 260 € augmentée des intéréts de retard au taux légal, correspondant au solde du devis du 6 mars 2023

CONDAMNER Monsieur [H] [F] an paiement dc la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions la société ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS sollicite de :

A titre principal :

• CONDAMNER Monsieur [H] [F] à payer à la société ALUMINUM PERGOLA VERANDA PLUS une provision d’un montant de 13 260 € augmentée des intérêts de retard au taux légal

A titre subsidiaire :

• CONDAMNER Monsieur [H] [F] à payer à la société ALUMINUM PERGOLA VERANDA PLUS une provision d’un montant de 8 556 € augmentée des intérêts de retard au taux légal

En tout etat de cause :

• DEBOUTER Monsieur [H] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

• DONNER ACTE à la société APV + de ce qu’elle s’en remet à la juridiction de céans concernant la demande de Monsieur [F] tendant à voir ordonner une expertise judiciaire

• CONDAMNER Monsieur [H] [F] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. En défense, Monsieur [F] , aux termes de ses dernières conclusions, sollicite de :

A titre principal : - REJETER l’ensemble des demandes de la société APV+ ; - CONDAMNER la société APV+ à payer à Monsieur [F] la somme de 2.800 euros correspondant aux travaux de reprise des menuiseries installées ; - CONDAMNER la société APV+ à payer à Monsieur [F] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. A titre subsidiaire : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société APV+ ; - DESIGNER tel expert qui lui plaira, avec mission de : se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ; déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ; préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ; déterminer la date de réception des travaux ; vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n'auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance ; vérifier la conformité des menuiseries livrées au devis ; vérifier la conformité des ouvrages à la réglementation thermique R