Juge libertés & détention, 13 mai 2025 — 25/01037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRMH - M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [V]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [J] [V] (absent à l’audience pour raisons médicales, cf bulletin de situation du 13/05/25) Représenté par Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d’office

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [X]

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DEROULEMENT DES DEBATS

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - insuffisance de motivation et défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé en ce qu’il n’a pas été pris en compte son état de vulnérabilité. Par ailleurs le certificat médical établi pendant la garde-à-vue est illisible - erreur d’appréciation au regard de l’état de santé et de sa compatibilté avec la rétention

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - tardiveté de la notification des droits en garde-à-vue, retard non justifié -irrégularité du PV d’audition : il est indiqué que la signature est faite après lecture faite par lui même alors qu’il ne comprend pas le français - pas de preuve de l’avis à parquet : il n’y a pas d’accusé de réception du mail - irrecevabilité de la requête au regard du certificat médical qui est illisible - absence d’examen de l’état de vulnérabilité et de vérification de la compatibilité de l’état avec la prolongation de la rétention

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRMH

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/05/2025 à 18h20 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [J] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12/05/2025 à 18h55 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/05/2025 reçue et enregistrée le 12/05/2025 à 10h06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [X], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [J] [V] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (IRAK) de nationalité Irakienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience pour raisons médicales (cf bulletin de situation du 13/05/25) , Représenté par Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 mai 2025, notifiée le même jour à 18 heures, l’autorité administrative a ordonné l