Juge libertés & détention, 13 mai 2025 — 25/01040
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRML - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [F]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [L]
DEFENDEUR : M. [V] [F] Assisté de Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d’office , En présence de M. [R] [N] , interprète en langue amharique , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - incohérence entre l’avis à parquet et l’heure du placement en rétention : l’avis à parquet est antérieur au placement en rétention - fin de retenue notifiée le 09/05 à 13h50 par un interprète par téléphone, et juste après notification du placement en rétention par un interprète présent physiquement, or il s’agit du même interprète qui est intervenu
Elle souhaite par ailleurs préciser que contrairement à ce qui est indiqué dans son PV d’audition l’intéressé est en France depuis un an et non depuis 2016. Si l’intéressé indique qu’il est en France depuis 2016 c’est parce qu’il s’agit du calendrier éthiopien.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai dû traverser plusieurs pays, je suis parti de mon pays à cause du conflit dans la région, j’ai personne ici, je voudrais être remis en liberté et continuer mon parcours. J’ai été emprisonné et torturé dans mon pays pour des raisons politiques, je suis de passage ici pour partir et je me retrouve en rétention. Je me suis fait arrêter le lendemain de mon arrivée en France. ”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRML
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/05/2025 à 13h50 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/05/2025 reçue et enregistrée le 12/05/2025 à 10h40 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [L] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [V] [F] né le 26 Avril 2000 à ETHIOPIE de nationalité Ethiopienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d’office , En présence de M. [R] [N] , interprète en langue amharique ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 09 mai 2025, notifiée le même jour à 13 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [V] [F], né le 26 avril 2000 en ETHIOPIE, de nationalité éthiopienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 12 mai 2025, reçue le même jour à