Référés, 6 mai 2025 — 25/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCSE SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. [C] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [H] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 01 Avril 2025

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte notarié reçu le 18 octobre 2012 par Me [E] [W], Notaire à Lille (59), la SCI [C]-[F], venant aux droits de Mme [D] [T], a consenti à Mme [H] [Y] un renouvellement de bail commercial, portant sur des locaux situés à Lille (59), [Adresse 1], pour une durée de neuf années à compter du 18 février 1991. Ce bail a été renouvelé pour la même durée à effet du 1er mars 2000, puis à effet du 1er janvier 2012, le dernier loyer annuel de renouvellement étant fixé à la somme de 39.000 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement et d’avance, outre provisions pour charges de 370 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 6860,21 euros.

Les loyers étant impayés, la SCI [C]-[F] a fait signifier le 16 octobre 2024 à Mme [H] [Y] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 06 janvier 2025, a fait assigner la même devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et mesures accessoires. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 1er avril 2025, pour y être plaidée.

A cette audience, la SCI [C]-[F] représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, formant les prétentions suivantes: Vu les articles 1103,1104, 1240, 1343-2, 1343-5, 1353, 1383 et 1728 du code civil, Vu l’article L145-41 et les articles A444-10 et suivants du code de commerce Vu l’article 21 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, Vu les articles 9,696, 700 et 835 du code de procédure civile Vu le principe de l’estoppel -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Dire que Mme [H] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis le 17 novembre 2024, -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [H] [Y] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique, -Dire que le bailleur pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble soit chez un garde-meubles au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls du preneur -Dire et juger que le dépôt de garantie sera acquis au bailleur, -Condamner à titre provisionnel Mme [H] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au double du loyer global de la dernière année de location, à compter de la date de l’occupation sans droit à la date du 17 novembre 2024 et jusqu’à parfait délaissement, -Condamner Mme [H] [Y] à régler à la SCI [C] [F] une provision d’un montant de 50.401 euros, correspondant aux loyers/indemnités d’occupation provisoirement arrêtés au 1er octobre 2024, augmentée des intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du commandement de payer du 16 octobre 2024 sur la somme de 34371 euros et à compter des présentes conclusions pour le surplus, avec anatocisme, -Condamner Mme [H] [Y] à payer à la société requérante, une provision à titre de clause pénale, à hauteur de 10 % des sommes dues soit 5040 euros -Débouter Mme [H] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Subsidiairement, si par extraordinaire des délais de paiement étaient octroyés à Mme [H] [Y], -Ordonner que le premier retard ou défaut de paiement en ce compris les loyers courants, entraîne la déchéance du terme pour l’ensemble des sommes dues et le jeu définitif de la clause résolutoire avec expulsion dans les termes ci-dessus En tout état de cause : -Condamner Mme [H] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la même aux dépens.

Mme [H] [Y] représentée, reprenant oralement ses écritures n°2 déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : A titre principal Vu l’article 835 du code de procédure civile vu la jurisprudence Vu l’argumentation qui précède -Déclarer la SCI [C]-[F] irrecevable et en tout cas mal fondée en l’ensemble de ses fins et prétentions; Par conséquent -Débouter la SCI [C]-[F] de l’ensemble