Référés civils, 12 mai 2025 — 25/00550

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JKE AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ S.A.S. PRO PRIX & TERRE, [L] [I], [K] [R], [G] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. PRO PRIX & TERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [K] [R], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 14 Avril 2025

Notification le à : Maître [O] [N] [Adresse 7]

ELEMENTS DU LITIGE

La société ERILIA SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 10 février, 18 et 24 mars 2025 la société PRO PRIX & TERRE SAS, [L] [I], [K] [R] et [G] [E], pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société PRO PRIX & TERRE le 11 mai 2017 sur les locaux situés à [Adresse 6], dont se sont portés cautions des engagements [L] [I] le 15 mai 2017, [K] [R] le 14 mai 2017 et [G] [E] le 15 mai 2017, pour un loyer mensuel de 500 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 4 juillet 2024 de payer la somme principale de 4036,35 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de juin 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 8114,80 euros au titre des loyers et des charges échus au 14 janvier 2025, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, la société PRO PRIX & TERRE et [G] [E] ne comparaissent pas.

Régulièrement cité à personne, [L] [I] ne comparaît pas.

Régulièrement citée suivant les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, [K] [R] ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur produit le bail, qui comporte les engagements de cautions, le commandement de payer, les trois engagements manuscrits de cautions, les décomptes des sommes dues, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 28 janvier 2025. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme provisionnelle de 7960,55 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de janvier 2025, outre une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de février 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et à la restitution des clés.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 5 août 2025.

CONDAMNONS solidairement la société PRO PRIX & TERRE SAS, [L] [I], [K] [R] et [G] [E] à payer à la société ERILIA la somme provisionnelle de 7960,55 (sept mille neuf cent soixante euros cinquante-cinq cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de janvier 2025.

CONDAMNONS la société PRO PRIX & TERRE et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNONS solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de février 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS in solidum les défendeurs aux dépens.

CONDAMNONS in solidum la société PRO PRIX & TERRE SAS, [L] [I], [K] [R] et [G] [E] à payer à la société ERILIA la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT