Référés civils, 12 mai 2025 — 24/09574

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/09574 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6VZ AFFAIRE : [W] [B] C/ [N] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1], ETATS- UNIS non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 14 Avril 2025

Notification le à :

Maître [P] [M] de la SARL ALO AVOCATS Toque- 1942, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

[W] [B] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon selon la procédure accélérée au fond par acte du 7 novembre 2024 [N] [Y] pour voir désigner un mandataire judiciaire pour administrer les biens dépendant de la succession et procéder à la vente des biens immobliers qui en dépendent, l’autoriser à effectuer toute formalité préparatoire à cette vente, à signer tout avant-contrat de vente et tout acte de vente concernant les droits et biens immobiliers, voir dire que le prix de vente de ces biens sera versé entre les mains de Maître [T] , notaire chargé de la succession de madame [A] [H], voir condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [A] [H] divorcée [Y] est décédée le 10 août 2012 à [Localité 5].

Elle avait pour héritiers son fils [N] [Y], qui vit aux Etats-Unis, et son petit-fils [W] [B], fils de [C] [Y], fille de la défunte, décédée en 2006. L’acte de notoriété a été dressé le 30 janvier 2013 par le notaire alors en charge de la succession. La succession de Madame [H] n’est toujours pas réglée en raison de l’inertie de monsieur [Y] qui ne donne pas suite aux demandes du notaire chargé de la succession. Il n’a jamais signé la déclaration de succession.

Monsieur [B] a seul régularisé la déclaration de succession et les droits de succession ont été réglés en septembre 2016. Les deux notaires intervenus sont désormais à la retraite et la succession est actuellement gérée par Maître [K] [T] , notaire à [Localité 5].

Madame [H] était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, donnés à bail commercial ou vacants, pour certain squatté.

Monsieur [Y] a fait connaître à Maître [T] qu’il ne souhaitait conserver aucun des biens immobiliers, il n’a pas régularisé le projet de mandat qui lui a été adressé de donner pouvoir à Monsieur [B] de régulariser les actes de cession en son nom et a coupé tout contact avec son neveu. Monsieur [B] demande donc la désignation d’un mandataire successoral pour administrer la succession et vendre les biens, en application des articles 813-1 et suivants du Code Civil.

Régulièrement cité par l’entité américaine requise ABL LEGAL, qui n’a pu identifier son domicile, [N] [Y] ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [B] produit l’acte de notoriété successorale en suite du décès de Madame [A] [H] le 10 août 2012, qui établit qu’il est le petit-fils de Madame [H] venant par représentation de sa mère décédée, et qu’il vient pour moitié à la succession, avec son oncle fils de Madame [H], [N] [Y]. Il produit la déclaration de succession qu’il a adressée au service des impôts le 19 septembre 2016 et seul signé, qui fait état de comptes bancaires, de valeurs mobilières, ainsi que de plusieurs biens immobiliers. Il est établi qu’un appartement de la succession, situé à [Adresse 7], a été forcé et qu’il est illégalement occupé sans droit ni titre. Monsieur [B] fait part de son désarroi face au désintérêt de [N] [Y] de la situation. La Ville de [Localité 5] est intéressée par l’achat d’un appartement situé à [Adresse 6], qui est inoccupé et qu’elle serait prête à acquérir au prix de 190000 euros. Un mandat a été établi en vue de la vente des biens immobiliers par Monsieur [B], mais Monsieur [Y] ne l’a pas signé ; il serait domicilié à [Localité 4], sans certitude ainsi qu’il ressort des indications du commissaire de justice et de ABC Legal Service. Il convient en conséquence de faire application des articles 813-1 et suivants du Code Civil et de désigner un mandataire successoral pour administrer les biens dépendant de la succession et en application de l’alinea 2 de l’article 814 du Code Civil signer tout avant-contrat de vente et acte de vente concernant les droits et biens immobiliers qui en ressortent.

[N] [Y] , qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer à [W] [B] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

DESIGNE la société AJ UP, Maître [V], demeurant [Adresse 3], avec pour missions d’administrer les biens dépendant de la succession de Madame [A] [H] divorcée [Y], décédée