7ème chambre 1ère section, 13 mai 2025 — 22/05872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me ETCHEVERRY Me BENAISSA

■

7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 22/05872 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQMK

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 13 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. AMARANTE CAPITAL 1 rue Jean Mermoz 78500 Sartrouville

représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1062

DÉFENDERESSE

S.C.I. BCMT 2 VOIE COMMUNALE LA FRANCHE RUE 02860 PRESLES ET THIERNY

représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0809

Décision du 13 Mai 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05872 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQMK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

__________________________

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 30 décembre 2019, la SCI BCMT a vendu à la SCI AMARANTE CAPITAL un appartement de deux pièces (lot n°6) et un stationnement couvert (lot n°18) en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier constitué de douze logements et de 12 parkings extérieurs situé au 23 avenue de la République à SARTROUVILLE (78), pour un montant de 270.000 euros TTC.

Selon ce contrat, la date de livraison des travaux a été fixée au 31 mars 2020 au plus tard.

La SCI AMARANTE CAPITAL a finalement reçu livraison de son bien le 26 mars 2021 selon procès-verbal du même jour.

Se plaignant d'un retard de livraison et de réserves non levées, la SCI AMARANTE CAPITAL a, par acte d'huissier en date du 1er avril 2022, assigné la SCI BCMTdevant le Tribunal Judiciaire de PARIS. Elle demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de :

- condamner in solidum la SCI BCMT à lui régler : Décision du 13 Mai 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05872 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQMK

• 10.285,20 euros au titre de la perte de revenus locatifs pendant 12 mois; • 5.720,04 euros au titre de la perte de l’avantage fiscal PINEL pendant 12 mois mois ; • 2.000 euros au titre de l’absence de raccordement aux réseaux de télécommunications ; • 6.000 euros au titre du préjudice moral ;

- assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, avec anatocisme ;

- condamner la SCI BCMT à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par actes d’huissier des 24, 25, 30 et 31 mai 2022, la SCI AMARANTE CAPITAL a fait assigner Monsieur [X], Monsieur [T], Monsieur [D], Monsieur [S], la SCI JOY et la société CASABEE, en leur qualité d’associés de la SCI BCMT devant le Tribunal Judiciaire de PARIS. Elle lui a demandé, sur le fondement des articles 331-1 et suivants du code de procédure civile et des articles 1104, 1231-1 et 1642-1 du code civil, de :

- prononcer la jonction de cette instance avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/05872; - condamner in solidum Monsieur [X], Monsieur [T], Monsieur [D], Monsieur [S], la SCl JOY et la societe CASABEE à lui payer les sommes suivantes : *10.285,20 euros au titre de la perte de revenus locatifs pendant 12 mois ; *5720,04 euros au titre de la perte de l‘avantage fiscal dit “PlNEL” pendant 12 mois ; *2.000 euros au titre de l’absence de raccordement aux réseaux de télécommunications; *6.000 euros au titre du préjudice moral ; - assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec anatocisme ; - condamner in solidum Monsieur [X], Monsieur [T], Monsieur [E], Monsieur [S], la SCI JOY et la société CASABEE à payer à la SCI AMARANTE CAPITAL la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l‘article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

*

Au soutien de ses prétentions, la SCI AMARANTE CAPITAL expose que :

- S'agissant du retard de livraison : * le seul et unique message du maître d’ouvrage l’informant d’un retard de livraison en raison de l’arrêt de l’activité des entreprises intervenantes est insuffisant à justifier du retard de livraison dès lors que ce motif ne satisfait pas