PCP JCP fond, 5 mai 2025 — 24/04196

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Josépha REFUVEILLE Madame [J] [K] [B] [W] épouse [U] Monsieur [G] [D] [X] [A] [U] Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/04196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNZ

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 05 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [V] [L] [T] [S], demeurant [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B620, absente à l’audience

à Madame [J] [K] [B] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [D] [X] [A] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 30 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffier Le président