7ème chambre 1ère section, 13 mai 2025 — 18/10829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LE GUE, Me CADIX, Me KARILA, Me NEYRET, Me CARRIERE, Me FRENKIAN, Me COMOLET, Me MALARDE, Me TOURAILLE, Me GINOUX, Me COUDERC

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7ème chambre 1ère section

N° RG 18/10829 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNWXW

N° MINUTE : 2

Assignation du : 18 Juillet 2018

Fin de non recevoir

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Mai 2025

DEMANDEUR

S.A. SMA, anciennement dénommée SAGENA, en qualité d’assureur DO 8 rue Louis Armand CS 71201 75738 PARISCEDEX 15

représenté par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242

DEFENDEURS

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE 20, rue Garibaldi 69006 LYON

S.A.S. VIACON FRANCE Nouvelle dénomination de la société TUBOSIDER FRANCE 765, avenue des Frères Lumière 69250 NEUVILLE SUR SAONE

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.A.S.U. GEOSYNTHESE 37 rue de la Victoire 75009 PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société GEOSYNTHESE 313 TERRASSES DE L’ARCHE 92000 NANTERRE

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

Société SMA es qualité d’assureur de société WATELET TP SAS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.S. WATELET 7 route principale du port 92230 GENEVILLIERS

représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés GDMH et CFI 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1228

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société SOBECA 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

Société SOBECA, titulaire du lot VRD Zone industrielle avenue Jean Vacher 69480 ANSE

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société SOBECA 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur RC de la société VIACON FRANCE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

GIE GERU ARCHITECTURES, en qualité de maître d’oeuvre de conception 89 rue Barrault 75013 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société GERU ARCHITECTES 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société NEXITY FEREAL anciennement dénommée DOMAINES FEREAL 2 rue Olympe de Gouges 92600 ASNIERES SUR SEINE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70

Société COSSON 9 avenue du Beaumontoire 95380 LOUVRES / FRANCE

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873

S.A. SMA es qualité d’assureur de la société DOMAINES FEREAL 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société SOL INJECTION 32 rue de la Boétie 75008 PARIS

représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

Société GDMH, titulaire du lot “étude de sols” 17 boulevard Arago 91383 WISSOUS

Société CFI, intervenue en qualité de BET VRD 95 rue de la Haie Le Laem 93536 AUBERVILLIERS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation ;

Vu les conclusions de la société GENERALI IARD notifiées par RPVA le 21 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de : “PRONONCER la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 18/10829, JUGER que la société GENERALI IARD dispose d’un intérêt à agir contre la société L’AUXILIAIRE, laquelle dénie toute mobilisation de ses garanties et sollicite, via son assuré pour qui elle a pris la direction de